Un mauvais procès

Le président Esther Hayut et les juges de la Cour suprême israélienne arrivant à une deuxième session sur les pétitions contre l'accord de coalition entre le parti Kahol Lavan de Gantz et le Likud de Netanyahu à la Cour suprême de Jérusalem le 3 mai 2020. Photo Oren Ben Hakoon / POOL
Le président Esther Hayut et les juges de la Cour suprême israélienne arrivant à une deuxième session sur les pétitions contre l'accord de coalition entre le parti Kahol Lavan de Gantz et le Likud de Netanyahu à la Cour suprême de Jérusalem le 3 mai 2020. Photo Oren Ben Hakoon / POOL

C’est un mauvais procès qui est fait à la Cour suprême que de prétendre qu’elle s’immisce dans le pouvoir politique. Elle vient encore de le prouver avec éclat en refusant de traiter de l’accord de coalition, tout en soulignant que certaines de ses stipulations posaient problème.

En examinant l’accord de coalition, les juges ont critiqué l’interdiction de légiférer sur autre chose que la crise du Corona pendant six mois prévue par les négociateurs. Preuve que la Cour suprême a du bon : le Likoud et Bleu-Blanc ont décidé d’abandonner cet engagement.

Sur d’autres points, la Cour suprême a montré qu’elle entendait bien réaffirmer les principes de la démocratie. Comme celui pour l’électeur de ne pas voir son choix déformé. Les négociateurs avaient prévu d’appliquer la « loi norvégienne » qui veut qu’un ministre abandonne son poste de député en instituant une curieuse procédure : désormais ce ne serait plus le suivant de liste qui siégerait à la place du ministre mais un autre candidat désigné par le même parti.

Ceci pour éviter que ce soit un membre de Bleu-Blanc resté dans l’opposition après la scission de ce parti qui siège à la place d’un membre de la majorité. Là aussi, les législateurs des deux partis devraient tenir compte des observations de la Cour suprême.

Enfin, la curieuse stipulation qui conduisait à réduire le mandat de la Knesset à trois ans a fait l’objet d’une correction, et l’accord de coalition a été adapté pour qu’il corresponde à un mandat plein de la Knesset. Plus encore, la Cour suprême ne s’est pas opposé à ce que Binyamin Netanyahou forme le gouvernement en dépit de sa mise en examen dans des affaires de caractère pénal.

Le procès fait à la Cour suprême n’est pas nouveau, ni propre à Israël. Dès les années trente, on parlait aux Etats-Unis de « gouvernement des juges ». En France aussi, depuis 1971, le Conseil constitutionnel a annulé tout ou partie de lois importantes (en 1971 une partie de la loi « anticasseurs », en 1981 une partie de la loi sur les nationalisations…).

Les termes du procès sont bien connus : des juges non élus remettraient en cause les décisions d’élus du peuple. C’est oublier que la démocratie ne peut être réduite au fonctionnement du parlement. Elle implique la séparation des pouvoirs, avec notamment une justice indépendante, et aussi d’autres contre-pouvoirs comme une presse libre.

On sait que le système électoral israélien avec la proportionnelle intégrale conduit, une fois l’élection passée, à des négociations entre les partis qui deviennent vite des discussions de marchands de tapis.

Cette semaine, la Cour suprême a simplement rappelé que s’il ne lui appartenait pas de s’immiscer dans le jeu politique, les marchands de tapis, plutôt que de lui faire un mauvais procès, devraient se souvenir qu’ils vivent dans un Etat de droit.

à propos de l'auteur
Philippe Velilla est né en 1955 à Paris. Docteur en droit, fonctionnaire à la Ville de Paris, puis au ministère français de l’Economie de 1975 à 2015, il a été détaché de 1990 à 1994 auprès de l’Union européenne à Bruxelles. Il a aussi enseigné l’économie d’Israël à l’Université Hébraïque de Jérusalem de 1997 à 2001, et le droit européen à La Sorbonne de 2005 à 2015. Il est de retour en Israël depuis cette date. Habitant à Yafo, il consacre son temps à l’enseignement et à l’écriture. Il est l’auteur de "Les Juifs et la droite" (Pascal, 2010), "La République et les tribus" (Buchet-Chastel, 2014), "Génération SOS Racisme" (avec Taly Jaoui, Le Bord de l’Eau, 2015), "Israël et ses conflits" (Le Bord de l’Eau, 2017). Il est régulièrement invité sur I24News, et collabore à plusieurs revues.
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