Pourquoi le combat sur le budget est-il important ?

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et le Premier ministre suppléant et ministre de la Défense Benny Gantz tenant une conférence de presse à Tel Aviv le 27 juillet 2020. Photo de Tal Shahar / POOL
Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et le Premier ministre suppléant et ministre de la Défense Benny Gantz tenant une conférence de presse à Tel Aviv le 27 juillet 2020. Photo de Tal Shahar / POOL

Comme souvent en Israël et encore plus depuis près de deux ans, tout ce qui touche aux décisions gouvernementales et au vote de la Knesset est politique, clivant et partisan.

Cela fait plusieurs semaines que le Premier ministre Netanyahu et son remplaçant statutaire Gantz s’oppose sur la question du budget.

Le premier souhaite faire passer un budget uniquement pour l’année 2020 alors que le second demande le respect de l’accord de coalition signé entre les deux partis en mai dernier prévoyant le vote d’un budget pour deux ans 2020 et 2021.

L’aspect financier :

Pour Netanyahu et le Likoud, Israël ne peut se permettre de se lier les mains sur un budget comprenant l’année 2021 alors que l’urgence est à la mise en place d’aides pour les salariés et les indépendants touchés par la crise du Coronavirus, qui impacte le pouvoir d’achat et le taux de chômage depuis le mois de mars.

Le Premier ministre ne veut pas s’engager sur un budget validé pour une seconde année au motif qu’il ne connait pas encore les difficultés auxquelles il faudra faire face, la crise n’étant pas encore finie et ne veut pas prévoir de possibles coupes budgétaires.

Pour Gantz et son parti Kahol Lavan, il n’y a pas de débat. Il y a un accord de colation, il faut le respecter.

De plus, le budget 2020 ne concerne que la fin d’année 2020 puisque le budget de l’année en cours n’a toujours pas été voté par la Knesset.

Ainsi en admettant qu’un budget soit voté, il ne pourra être mis en place dans les faits qu’à partir du mois de septembre-octobre, en raison du temps de travail parlementaire.

Gantz rappelle donc que le budget qui doit être voté sera au mieux celui d’une année et un trimestre et non deux ans, limitant ainsi les risques, et rappelle que dans tous les cas le budget de l’année 2021 devra être validé d’ici la fin de l’année.

Le cadre législatif :

La loi fondamentale israélienne prévoit qu’un budget doit être voté chaque année au plus tard à la fin de l’année précédente, c’est-à-dire au 31 décembre pour l’année suivante.

Si cela n’est pas le cas, la Knesset a le droit de repousser de trois mois le délai, et valide alors un budget temporaire jusqu’au 31 mars 2020, sans quoi l’Assemblée législative se dissout et les citoyens sont invités à retourner aux urnes.

Il est à noter que, comme évoqué précédemment, il n’y a pas de budget pour l’année en cours 2020, en raison des trois élections législatives de 2018 et 2019 qui ont rendu impossible pendant plusieurs mois la formation d’une coalition gouvernementale et des assemblées parlementaires, afin de valider un budget.

La date butoir pour le budget de l’année 2020 est le 15 août soit 3 mois après la date de formation de la coalition gouvernementale actuelle.

Ainsi si au 15 août, Israël n’a pas de budget pour l’année 2020 (compris ou pas 2021), la Knesset se dissoudra et de nouvelles élections s’engageront.

Comment l’éviter : voter un budget ou alors modifier la loi en repoussant la date butoir au 24 septembre (veille de Soukot) comme le propose le Ministre des Finances, I. Katz.

Pour être complet, Israël n’ayant pas de budget 2020, cela ne signifie pas que l’État est à l’arrêt. La loi prévoit qu’en l’absence de budget, le budget de l’année précédente s’appliquera à l’année en cours en se subdivisant en 12 mensualités (plus inflation). Ainsi tous les ministères obtiennent de façon mensuelle leurs budgets afin de faire « tourner » le pays.

Le risque politique :

En dehors de l’aspect législatif et de la véracité des risques financiers de s’engager sur un budget pour une année supplémentaire, le point est ici la possible fin de la mandature actuelle, ce qui signifie de nouvelles élections.

Le risque est immense pour B. Gantz car l’accord de coalition n’y survivrait pas et la promesse de devenir premier ministre d’ici novembre 2021 s’évaporerait. Il devrait alors se soumettre au vote des électeurs une quatrième fois en deux ans, ne bénéficiant pas cette fois des voix drainées par le parti Yesh Atid de Y. Lapid son ancien colistier et partenaire.

C’est ici ce point essentiel que Gantz veut éviter. Il a trop sacrifié vis-à-vis de son électorat pour perdre la possibilité de devenir premier ministre dans ce gouvernement de coalition.

Netanyahu voit quant à lui le moment et l’opportunité pour « remettre les compteurs à zéro » et revenir sur un accord qu’il ne voulait pas et dans lequel il a également beaucoup sacrifié vis-à-vis de son aile droite et au profit de Kahol Lavan au sein du gouvernement (13 ministres pour 16 députés).

Il faut également rappeler que Netanyahu devra dès janvier passer trois matinées par semaine au tribunal dans le cadre des dossiers ouverts congre lui, dans un procès qui devrait durer plus d’une année. Des élections entraîneraient peut être un report de ces audiences.

Rien dans l’accord n’oblige les parties à le respecter, comme tout accord les parties sont libres d’en violer les termes, puis de se soumettre à une décision de justice ou disciplinaire.

Si cela était le cas, le contrat prévoit que Gantz deviendrait Premier Ministre pendant 6 mois. Cependant l’obligation de nouvelles élections rendrait cette disposition sans effet, sachant de plus que pour constater la violation de l’accord, les deux partis se sont mis d’accord sur la nomination d’un conseil de 4 membres, deux Likoud et deux Kahol Lavan dont le travail n’aboutirait à aucune conclusion.

Pour rappel, le vote de la loi interdisant les procédures de conversion pour les homosexuels ne faisait pas partie de l’accord de coalition, loi qui a été soumise à la Knesset par les députés Kahol Lavan sans l’accord du partenaire Likoud.

Enfin, une quatrième élection en deux ans entrainerait le risque d’une baisse de notation d’Israël sur les marchés et ainsi rendrait plus cher l’argent emprunté par le pays sur ces marchés.

Le risque direct est donc la hausse des taux d’intérêts et l’inflation mais également l’impossibilité pour Israël de financer les aides sociales mises en place en cette période de Corona et l’augmentation des déficits publics. La conséquence en serait donc une crise financière aggravée sur le dos d’une crise sanitaire et politique.

Cette coalition qui s’est constituée sans confiance entre ses partenaires, sans envie de ses leaders et en rupture des soutiens de chacun des partis passe autour de la question du budget son obstacle et son test le plus important, encore plus que celui du Coronavirus.

Le Coronavirus est une crise sanitaire qui entraîne une crise économique mais dont les deux partis peuvent réussir à travailler ensemble car les visions ne sont pas si éloignées que cela. Par contre la question du budget porte en elle deux visions différentes de l’économie mais surtout la possibilité pour Netanyahu et Gantz de jauger le rapport de force en risquant une nouvelle élection, dont l’objectif serait la prise de pouvoir de façon solitaire et l’abandon du partenaire indésirable.

à propos de l'auteur
Emmanuel vit à Tel-Aviv et exerce la profession d'avocat depuis plus de 10 ans au sein du cabinet qu'il a fondé en 2009. Précédemment à cela, il a exercé à Paris puis au sein des départements de droit commercial et de propriété intellectuelle du cabinet S. Horowitz & Co à Tel Aviv ainsi que comme juriste au sein de l'armée israélienne. Les grands centres de son activité sont le droit immobilier, le droit des successions ainsi que le droit des sociétés (essentiellement dans le domaine des nouvelles technologies et de la restauration). Emmanuel est également titulaire d'une Maîtrise en Science Politique.
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