Netanyahou s’en va vers une collision avec la réalité
Depuis leur prise de fonction début janvier, le Premier ministre Benjamin Netanyahou et ses partenaires de la coalition ont agi rapidement pour mettre en œuvre leur programme très controversé, dont deux éléments clés sont la réforme judiciaire et le renforcement de l’emprise d’Israël sur la Cisjordanie. La refonte judiciaire, cependant, se heurte à des obstacles, tandis que les actions en Cisjordanie entraîneront de graves conséquences. Faire fi de conseils plus sains a un prix.
Réforme judiciaire
Les réformes judiciaires visent à rééquilibrer radicalement les pouvoirs juridiques en faveur des branches législative et exécutive du gouvernement au détriment du judiciaire. Entre autres, les projets de loi introduisent
i) une clause dérogatoire qui empêcherait la Cour suprême d’invalider les lois et les décisions du gouvernement en permettant à la Knesset d’annuler la décision de la Cour suprême avec un vote à la majorité simple de 61 députés sur 120;
ii) le contrôle sur la sélection des juges; la suppression du critère juridique du « caractère raisonnable » que les juges utilisent pour déterminer la validité des lois ou des décisions gouvernementales ;
iii) l’autorisation des ministres à nommer leurs propres conseillers plutôt que de compter sur ceux qui relèvent du ministère de la Justice.
Les critiques de la réforme disent que la réforme sape la démocratie israélienne en réduisant le pouvoir de la Cour suprême, la seule institution qui agit actuellement comme un instrument de surveillance des autres branches du gouvernement, tandis que les partisans disent qu’elle rétablit l’équilibre entre les différentes branches.
Face aux critiques, Netanyahou rétorque que la réforme ne vise qu’à contrer « l’activisme extrême des juges » et « à renforcer la démocratie dans le pays ». Il assure que sa réforme mettrait Israël « en conformité avec la plupart des démocraties du monde ».
Le magazine The Economist, qui a établi « l’indice de la démocratie », conteste cette affirmation. En 2022, le magazine considérait déjà Israël comme une « démocratie imparfaite », abaissant son score démocratique, en partie à cause de la proposition de réforme.[1] La réforme, si elle était adoptée telle quelle, aggraverait le statut démocratique d’ Israël.
Le professeur Amihai Cohen, de l’Israel Democracy Institute[2], n’est pas non plus d’accord avec Netanyahou. Le professeur conclut que « par rapport à 66 démocraties, Israël était le seul État qui n’avait aucune limitation politique structurelle sur le pouvoir législatif, et qu’avec les propositions de réforme, le potentiel de centralisation du pouvoir en Israël pourrait s’aggraver ».
Le Premier ministre a fait référence à d’autres démocraties parlementaires, comme le Canada et la Nouvelle-Zélande dans lesquelles, a-t-il dit, les tribunaux n’ont pas « la capacité d’annuler des lois autrement adoptées par le Parlement ». En fait, la Cour suprême du Canada peut déclarer une loi fédérale ou provinciale inconstitutionnelle, mais les gouvernements peuvent utiliser une clause dérogatoire pour suspendre certaines libertés individuelles fondamentales. Cependant, cette suspension est limitée dans le temps et après cinq ans, la législature doit légiférer de nouveau pour suspendre cette loi, avec le risque qu’un nouveau gouvernement annule sa suspension.
Il convient de noter que le Canada, contrairement à Israël, a de solides freins et contrepoids, comme la structure fédérale, qui donne un pouvoir législatif fort aux deux paliers de gouvernement. De plus, le Canada a une constitution avec des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires indépendants, et une charte des droits et libertés, qui protège les droits individuels. De plus, le Canada est très respectueux du droit international. A cela s’ajoute un sénat non élu qui joue le rôle de chambre de second examen objectif des lois provenant de la Chambre des communes
Les lois fondamentales israéliennes qui jouent un rôle quasi constitutionnel ne sont votées qu’à la majorité simple à la Knesset[3]. Au Canada, la Constitution, dans la plupart des cas, ne peut être modifiée que s’il y a unanimité des provinces et des deux chambres ou si sept provinces représentant 50 % de la population y consentent, selon les domaines concernés.
Dans le passé, Bibi a déclaré qu’Israël avait besoin « d’un système judiciaire fort et indépendant ». Cependant, la proposition d’établir un comité de sélection de la Cour suprême dominé par le gouvernement irait à l’encontre de cette indépendance.
Il déclare que les réformes renforceront l’économie israélienne. Mais si tel était le cas, comment expliquer que certaines entreprises aient déjà retiré des capitaux d’Israël et que d’autres menacent de partir par crainte d’un affaiblissement de la démocratie israélienne ? Même la cote de crédit d’Israël est menacée.
Dans quelle mesure Netanyahou est-il à l’abri d’un conflit d’intérêts ? Son procès pour corruption est entre les mains des juges alors qu’il tente d’affaiblir le système judiciaire. Il nie le conflit d’intérêts, alors que son ministre de la justice dit le contraire lorsqu’il déclare que l’inculpation de Netanyahou pour corruption « a contribué à envoyer un message public selon lequel il y a des failles qui doivent être corrigées dans le système judiciaire.
Le projet de réforme de la coalition Netanyahou a suscité un tollé sans précédent impliquant de larges pans de la société civile israélienne, y compris des dirigeants des secteurs des affaires, de la sécurité, de la communauté arabe et du monde universitaire et juridique.
La grande majorité des Israéliens est opposée aux réformes. Une certaine opposition vient même du propre camp de Netanyahou. Ainsi, à peine un quart de l’opinion publique et près de la moitié (47 %) des partisans du Likoud, le parti politique de Netanyahou, soutiennent la proposition de réforme[4].
Des voix internationales ont également soulevé des inquiétudes. Ces voix incluent des hauts dirigeants de la diaspora juive et des mondes académique, juridique[5]. et financier et de nombreux membres du Congrès aux États-Unis, ainsi que le président américain Biden et le président français Macron.
Le président d’Israël, Isaac Herzog, a averti qu’Israël était « au bord de l’effondrement constitutionnel et social » et a proposé un plan en cinq points y compris un dialogue entre le gouvernement et les partis d’ opposition et le report de la législation. Sa proposition a reçu un large soutien de l’opposition et du public israélien[4] ainsi que de l’administration américaine.
Toute cette opposition semble avoir eu un certain effet sur Netanyahou. Il se dit désormais “ouvert aux discussions » signalant en même temps que la coalition poursuivrait sa poussée législative malgré les demandes de l’Opposition et du Président Herzog de mettre une pause au processus législatif, tandis que son ministre radical de la justice, Yariv Levin, a insisté sur le fait que son projet de loi « ne sera pas le même que ce que j’ai proposé ». Cela signifie que le gouvernement est prêt à faire des compromis.
L’ordre du jour de l’occupation
Netanyahou a promis de ne pas annexer purement et simplement le territoire de Cisjordanie, mais plutôt de reconnaître les avant-postes de colonies en Cisjordanie, car dit-il « il l’a promis » à ses alliés extrémistes. En effet, le gouvernement vient de décider de légaliser neuf avant-postes de colonisation et prévoit d’y construire 10 000 nouveaux logements, malgré l’opposition américaine, canadienne et européenne.
Netanyahou nie que l’expansion des colonies en Cisjordanie soit un obstacle à la paix, affirmant que les Juifs et les Palestiniens « apprendront à vivre ensemble ». Cependant, cela va à l’encontre de la réalité. La Cisjordanie est au bord de l’explosion et l’Autorité palestinienne a mis fin à toute coopération sécuritaire avec Israël. Le directeur de la CIA, William Burns, a émis un avertissement qu’une troisième Intifada pourrait éclater en Israël et dans les Territoires à tout moment.
La sous-secrétaire d’État américaine aux Affaires du Proche-Orient, Barbara Leaf, a exhorté le gouvernement Netanyahou à ne pas aller de l’avant avec un plan de transfert du pouvoir civil en Cisjordanie du ministère de la Défense au ministre civil d’extrême droite des Finances, Bezalel Smotrich, arguant que la mesure est un pas vers l’annexion. Les hauts conseillers juridiques du ministère de la Défense ont adressé un avertissement similaire. Netanyahou veut toujours aller de l’avant parce qu’il ne croit pas que les États-Unis feront plus que des réprimandes verbales.
Netanyahou a déclaré que sa vision de la paix était d’adopter une approche « de l’intérieur(inside-out) » – en commençant par conclure des accords avec davantage d’États arabes, y compris l’Arabie saoudite, avant de « fermer le cercle » sur les Palestiniens. Lorsqu’on lui a demandé s’il croyait en une solution à deux États, Netanyahou a répondu que « je ne dirais pas cela », ajoutant qu’un futur accord avec les Palestiniens leur donnerait “toute la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour leur gouvernance, mais ils ne leur seront pas accordés une marge de manœuvre pour nous menacer « , tout en soulignant qu’Israël conserverait ses responsabilités en matière de sécurité dans la région. L’Arabie saoudite a rétorqué qu’elle ne normaliserait pas ses relations avec Israël sans la création d’un État palestinien.
Leçons à retenir
La Cour suprême israélienne n’a jamais été le protecteur exemplaire des minorités et des droits de l’homme que ses défenseurs prétendent être aujourd’hui. Au mépris du droit international, ses juges ont permis, à quelques exceptions près, aux gouvernements successifs de promouvoir les colonies dans les territoires palestiniens et de maintenir une discrimination systémique contre les Arabes israéliens. Malheureusement, la réforme proposée va probablement aggraver la situation pour les minorités, y compris les Arabes israéliens, les Palestiniens, les femmes et les groupes LGBTQ et religieux.
Heureusement, les réformes judiciaires, telles qu’elles sont présentées, ont peu de chance d’être adoptées tant l’opposition nationale et internationale est large et puissante. En outre, Netanyahou et son ministre de la justice semblent disposés à faire des compromis, bien qu’il ne soit pas clair si Netanyahou est prêt à satisfaire à la proposition de compromis du président Herzog. Cette proposition apparaît être une excellente base pour engager le dialogue car elle maintiendrait l’indépendance de la Cour suprême tout en restreignant son autorité.
Le projet de transfert des pouvoirs civils en Cisjordanie du ministère de la Défense à un ministre civil affaiblira probablement le dossier israélien devant la Cour internationale de justice, qui devrait faire des recommandations sur le conflit israélo-palestinien dans les mois à venir. Cela peut se produire à la suite d’un effondrement de l’Autorité palestinienne qui pourrait survenir à tout moment avec des conséquences désastreuses.
Malgré la coopération actuelle d’Israël avec l’Arabie saoudite sur la sécurité dans un contexte de fortes inquiétudes concernant l’Iran, les chances que Netanyahou intègre l’Arabie saoudite dans les accords d’Abraham, sans assouplir sa position sur la Palestine et remplacer les partis d’extrême droite par un parti centriste dans sa coalition, restent faibles.
[1] Cet indice, qui classe Israël au 29e rang juste devant les États-Unis, ne concerne que l’État d’Israël à l’intérieur de ses frontières reconnues. Un indice séparé, calculé pour les territoires palestiniens sous juridictions palestinienne et israélienne, classe la Palestine comme un régime autoritaire au 110e rang sur 167. https://pages.eiu.com/rs/753-RIQ-438/images/DI-final-version-report.pdf?mkt_tok=NzUzLVJJUS00MzgAAAGJsm9I2Wak48yiqXM15rdDdr3Fk4CHgF8qFCqHLVpZ4chzfxsCLkEMyTDOH_mFMNr3T8rjjnjD6w4W9orh9I0HXN7iyVjkgSOxLoXjPTqFhPeEjQ
[3] Par exemple, la Loi fondamentale “ Dignité et liberté humaine » a été soutenue par 32 pour et 21 contre. https://www.lawfareblog.com/reversing-constitutional-revolution-israeli-governments-plan-undermine-supreme-courts-judiciaire
[4] https://www.timesofisrael.com/majority-of-israelis-opposes-key-planks-of-judicial-overhaul-plan-survey-finds/
[5] Plus de 150 juristes canadiens, dont sept anciens juges de la Cour suprême, des universitaires en droit et des avocats en exercice, ont publié une déclaration contre les réformes. https://en.wikipedia.org/wiki/2023_Israeli_judicial_reform