Modifier la loi pour permettre un accord de gouvernement

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et les chefs de parti posent pour une photo de groupe lors de l'ouverture de la 22ème Knesset, le Parlement israélien, à Jérusalem, le 3 octobre 2019. Photo : Hadas Parush / Flash90
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et les chefs de parti posent pour une photo de groupe lors de l'ouverture de la 22ème Knesset, le Parlement israélien, à Jérusalem, le 3 octobre 2019. Photo : Hadas Parush / Flash90

Alors que le Président R. Rivlin a décidé de mandater B. Netanyahu afin de constituer un gouvernement et donc une majorité, la question de la modification de la loi portant sur la vacance du pouvoir du Premier ministre (« PM ») a disparu des radars, après en avoir été le point central le temps de quelques jours.

Malgré l’inimitié connue entre Rivlin et Netanyahu, le Président voit dans l’actuel PM la personnalité la plus capable de réussir la formation d’un gouvernement, au vu du nombre de députés le soutenant (55/120 contre 54/120 pour Gantz, comprenant les députés arabes).

Afin d’arriver à faire accorder les exigences du Likoud et de Kahol Lavan, le Président Rivlin avait de son point de vu identifié l’un des nœuds du problème à savoir l’identité future du PM et la rotation qui pourrait s’opérer entre les deux têtes de listes B. Netanyahu et B. Gantz.

Netanyahu est prêt à un gouvernement d’union nationale en adhérent Kahol Lavan à son bloc de 55 députés et donc en creux à quitter le poste de PM après deux ans au profit de Gantz.

Gantz est lui prêt à un gouvernement d’union nationale sans les religieux et la droite « dure » en adhérant le Likoud et Liberman avec comme exigence d’être le premier à remplir la fonction de PM, au motif que Netanyahu est au-devant de poursuites pénales.

L’objectif de Rivlin étant un gouvernement d’union nationale, il a identifié dans la loi fondamentale relative au Gouvernement qui traite de la question de la vacance du pouvoir du PM un début de solution ou en tout cas une ouverture permettant de satisfaire chacun.

La loi fondamentale relative au gouvernement dans sa version actuelle prévoit en son article 20 que dans le cas d’une vacance temporaire de son poste, le PM sera remplacé par une personne qui « remplira la place du PM ».

La durée de vacance est fixée à 100 jours sans interruption, au-delà la vacance du Premier ministre sera vue comme définitive. Le gouvernement est alors considéré comme démissionnaire n’ayant plus personne à sa tête. Jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement, un ministre devant être député et membre du parti du PM obtient le mandat de PM.

La vacance est comprise dans l’article 16 de la loi fondamentale comme l’impossibilité momentanée de remplir sa fonction de Premier ministre dans des cas divers que sont entre autres la maladie (le cas le plus connu est celui du gouvernement Sharon 2005-06 remplacé par Olmert) ou celui des périodes où le Premier ministre est hors du territoire israélien ce qui arrive assez fréquemment lors de ses voyages à l’étranger. Dans tous ces cas, il est alors remplacé par la personne nommée comme remplissant sa fonction.

Afin de contenter tout le monde, Reuven Rivlin a proposé aux deux candidats de modifier cette loi afin de pouvoir faire siéger au sein d’une même coalition les membres du Likoud et de Kahol Lavan.

La modification proposée par le Président Rivlin vise à prévoir que le PM se mettrait en vacance du pouvoir dès la publication d’une mise en accusation, ce qui n’est pas prévu par la loi actuelle, et à ce moment B. Gantz deviendrait PM en fonction. Il faut garder à l’esprit que seule décision de justice contre un PM oblige celui-ci à démissionner de ses fonctions dans la législation actuelle.

Pour parvenir à un tel accord, il faudrait d’après Rivlin que l’accord de coalition de gouvernement contienne un engagement de modification de la loi prévoyant la vacance.

La période de vacance actuelle est de 100 jours, la modification viserait donc à allonger cette période de 100 jours afin de permettre à Netanyahu de se rendre devant un juge en tant que Premier ministre et non « simple » citoyen et également de prévoir la publication d’une mise en accusation comme raison devant obliger le PM à se mettre en vacances du pouvoir. Ce point essentiel modifierait de facto la loi israélienne qui aujourd’hui ne voit que dans la condamnation définitive le moyen de mettre un terme à un mandat.

L’allongement de la période de vacance de 100 jours permettrait à Netanyahu de revenir à sa place de Premier ministre si une décision de justice annonçait un non-lieu à l’encontre de Netanyahu dans le nouveau laps de temps prévu par la loi modifiée, faute de quoi Gantz resterait PM à la place de Netanyahu puis de façon plein et entière dès la date de rotation.

Quoiqu’il en soit, afin de modifier la loi actuelle, il faut obtenir un vote à la majorité de 61 députés, cette question fait donc face à un accord entre les deux partis majoritaires.

L’autre souci juridique de cette modification « constitutionnelle » de la loi fondamentale israélienne portant sur le Gouvernement, est la question centrale de la personnalisation de la loi.

Il est prévu dans les textes de loi qu’aucune loi ne peut avoir pour objectif de régler une situation personnelle. Même si dans le cas présent la loi devrait s’appliquer par la suite à tous les gouvernements quel qu’il soit, il paraît évident que cette modification a comme objectif un accord de gouvernement à venir entre les deux partis majoritaires au regard de la situation juridique de Netanyahu et des exigences de Gantz. Les partis s’opposant à une telle modification pour des questions juridiques ou politiques pourraient alors porter la question devant la Cour Suprême.

Cela étant, il faut garder à l’esprit que la loi relative au gouvernement est modifiée à la constitution des gouvernements pour des objectifs si ce n’est personnels, tout au moins de politique politicienne. En effet, la loi est souvent modifiée sur la question de l’augmentation du nombre de ministres afin de contenter tous les membres des majorités gouvernementales.

Une autre question porte sur les compétences limitées de celui qui remplit le poste de Premier ministre en remplacement du PM « officiel ». Aujourd’hui à chaque fois que le PM voyage à l’étranger, un ministre est nommé afin de remplir la fonction. On comprend bien que cette nomination se fait sur une courte période et que l’identité du remplaçant est souvent différente. Dans le cas où la modification venait à avoir lieu, les compétences du « remplaçant » devrait être augmentée de façon substantielle.

De plus, concernant la question de la rotation au poste de Premier ministre, rien dans la loi n’est prévu à ce sujet et ce système n’a pas été mis en place depuis les années 80 avec les gouvernements Peres/Shamir.

Sur ce point, Gantz paraît intransigeant en affirmant vouloir être le premier, malgré le fait que le Président Rivlin a demandé à Netanyahu de constituer le gouvernement, ce qui pourtant donnait un indice sur l’identité du futur PM.

Netanyahu voit lui dans cette nomination par Rivlin la justification de sa place de PM et considère que tous les députés qui lui ont donné leur confiance, soit 55 députés sont un bloc qui ne peut être scindé.

Bien que cette variable d’ajustement puisse permettre de trouver un début de solution pour un futur gouvernement, l’absence de discussion et de compromis des deux partis majoritaires a ramené le débat à une question uniquement politique et ad personam.

De plus la question des auditions de B. Netanyahu dans le cadre des dossiers judiciaires 1000, 2000 et 4000 qui ont débuté et vont durer jusqu’à la veille de Yom Kipour ajoutent une problématique à l’équation des négociations et du timing qui se présente devant nous. En effet, A. Mendelblit, le conseiller juridique du gouvernement décidera dans quelques mois, suite à ces auditions, de l’avenir à donner à ces trois dossiers et laissera en suspens pendant toute cette période l’avenir politique de B. Netanyahu.

Trois scénarios principaux s’ouvrent devant Israël avec chacun des options différentes (non exhaustif) :

  • Netanyahu réussit à former un gouvernement dans le laps de temps qui lui est donné par la loi avec :
    • Kahol Lavan autour du bloc de droite-religieux, une rotation s’imposera
    • Lieberman autour du bloc de droite-religieux,
  • Netanyahu rend le mandat à Rivlin qui demandera à Gantz de tenter de créer un gouvernement avec :
    • Le Likoud autour de Kahol Lavan et Lieberman, une rotation s’imposera,
  • De nouvelles élections d’ici le mois de mars 2020.
à propos de l'auteur
Emmanuel vit à Tel-Aviv et exerce la profession d'avocat depuis plus de 10 ans au sein du cabinet qu'il a fondé en 2009. Précédemment à cela, il a exercé à Paris puis au sein des départements de droit commercial et de propriété intellectuelle du cabinet S. Horowitz & Co à Tel Aviv ainsi que comme juriste au sein de l'armée israélienne. Les grands centres de son activité sont le droit immobilier, le droit des successions ainsi que le droit des sociétés (essentiellement dans le domaine des nouvelles technologies et de la restauration). Emmanuel est également titulaire d'une Maîtrise en Science Politique.
Comments