L’enjeu en Israël de la réforme judiciaire

DOSSIER – Yariv Levin, au centre, s'adressant aux législateurs du parlement israélien, à Jérusalem, le mardi 13 décembre 2022. Le ministre de la Justice du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, Levin, a dévoilé la refonte du système judiciaire promise depuis longtemps par le nouveau gouvernement qui vise à affaiblir La Court Suprême. (AP Photo/ Maya Alleruzzo, Fichier)
DOSSIER – Yariv Levin, au centre, s'adressant aux législateurs du parlement israélien, à Jérusalem, le mardi 13 décembre 2022. Le ministre de la Justice du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, Levin, a dévoilé la refonte du système judiciaire promise depuis longtemps par le nouveau gouvernement qui vise à affaiblir La Court Suprême. (AP Photo/ Maya Alleruzzo, Fichier)

La Cour Suprême est un organisme d’État qui a pour rôle de dire le droit et rien que le droit. Elle est au sommet du système judiciaire israélien dont elle est la plus haute instance.

Elle est composée de 15 membres nommés par le président de l’État d’Israël sur proposition d’un comité indépendant de sélection des juges, établi par une des Lois fondamentales d’Israël, celle concernant la magistrature. Elle est aujourd’hui présidée par Esther Hayot.

La Cour suprême est à la fois une cour d’appel pour le pénal et le civil, et une Haute Cour de Justice, siégeant en première instance, principalement pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions du gouvernement ainsi que pour le contrôle de constitutionnalité des lois.

Elle a fait l’objet de nombreuses polémiques ces dernières années, notamment au regard de son activisme judiciaire, au nom duquel, surtout lorsque Aharon Barak en était le président, elle est intervenue dans les sphères politiques et militaires, après s’être déclarée compétente dans les affaires relatives au conflit avec les Palestiniens.

Les législateurs ont voulu qu’elle soit apolitique en imposant un mode de désignation des juges qui soit indépendant politiquement du pouvoir en place, selon la Loi fondamentale de la magistrature.

Les juges sont nommés par le président de l’État sur recommandation d’une commission de nomination. Les juges sont nommés à vie et prennent leur retraite à 70 ans. Un juge est nommé par le Président de l’État sur recommandation du comité de sélection des juges qui se compose de neuf membres : le Président de la Cour suprême, deux autres juges de cette instance élus par leurs pairs, le ministre de la Justice et un autre ministre désigné par le gouvernement, deux députés dont un membre de l’opposition élus par la Knesset et deux représentants de l’Ordre des avocats élus par le Conseil national de l’Ordre. Le comité est présidé par le ministre de la Justice.

Le nouveau gouvernement de Benjamin Netanyahou, sous l’impulsion du ministre de la Justice Yariv Levin, a décidé d’un projet qui permettrait au Parlement d’annuler certaines décisions de la Cour suprême et autoriserait le gouvernement à peser davantage dans la nomination des juges de la plus haute juridiction. Selon Yariv Levin : «Ces réformes vont renforcer le système judiciaire et restaurer la confiance publique à son égard. Des gens pour lesquels nous n’avons pas voté décident pour nous. Ce n’est pas la démocratie».

Le projet prévoit de modifier le système de nomination des juges de la plus haute juridiction nationale, en conférant à la Knesset un pouvoir de surveillance accru et au gouvernement davantage de contrôle sur la commission chargée de sélectionner les juges. Les députés deviendront ainsi contrôleurs et contrôlés.

Par ailleurs, la réforme limiterait le champ d’action de la Cour suprême à l’égard des lois votées par la Knesset, en donnant au parlement composé de 120 sièges la possibilité d’annuler une décision de la Cour si celle-ci n’est pas unanime et si une majorité de 61 élus se prononce en faveur d’une telle mesure.

La Cour Suprême, qui jouait le rôle de garde-fou contre des éventuelles déviations juridiques de la Knesset, n’aura plus cette mission. Le ministre de la Justice a décidé de modifier le mode de désignation des juges pour en donner à la Knesset la responsabilité de la nomination, ne permettant pas ainsi la séparation du pouvoir législatif et judiciaire. Le but est de limiter de manière importante l’autorité de la Haute cour de Justice en donnant au gouvernement le contrôle de la commission de sélection des juges.

Le ministre de la Justice a également noté que ses réformes changeront la composition de la commission de sélection judiciaire, offrant «une représentation égalitaire de toutes les branches du Parlement». La nouvelle commission comprendra deux représentants publics, choisis par le ministre de la Justice qui remplaceront ceux désignés par le Barreau israélien qui sera écarté de la commission.

La commission de neuf membres donnerait au gouvernement une majorité d’au moins cinq représentants contre quatre (trois juges de la Cour suprême et un représentant de l’opposition). Le ministre s’est ensuite engagé à faire passer une loi qui permettrait à la Knesset d’annuler les décisions de la Cour suprême avec une majorité de 61 voix à la Knesset, qui compte 120 sièges.

Le chef de l’opposition, Yair Lapid, a mis en garde contre la destruction de la structure gouvernementale d’Israël après que le nouveau ministre de la Justice, Yariv Levin, a présenté un projet de réforme du système judiciaire du pays. Gantz a proposé à Netanyahou de former un comité multipartite pour débattre de la réforme judiciaire.

Article initialement publié dans Temps et Contretemps.

à propos de l'auteur
Jacques BENILLOUCHE, installé en Israël depuis 2007, a collaboré au Jerusalem Post en français, à l'Impact puis à Guysen-Tv. Journaliste indépendant, il collabore avec des médias francophones, Slate.fr, radio Judaïques-FM à Paris, radio Kol-Aviv Toulouse. Jacques Benillouche anime, depuis juin 2010, le site Temps et Contretemps qui publie des analyses concernant Israël, le judaïsme, la politique franco-israélienne et le Proche-Orient sur la base d'articles exclusifs.
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