La loi de la dernière chance…

Le parti de Gantz abat sa première carte dans les négociations de coalition qui vont s’ouvrir et celle-ci n’a rien de très démocratique suite aux résultats de cette troisième élection… une loi interdisant à une personne poursuivie pour corruption de siéger au poste de Premier ministre.

Ce texte serait une modification des lois fondamentales et devrait donc obtenir 61 voix pour être adopté.

Pour cela, il faudrait qu’un texte soit proposé après la prestation de serment des députés qui interviendra le 17 mars (premier jour du procès de #Netanyahu) et que tous les députés de l’opposition actuelle votent pour : Kahol Lavan, la Liste unifiée, Avoda et associés, IsraelBeitenou (62 mandats). Il faudrait donc réussir à rassembler leur sous un même vote des partis opposés qui n’ont jamais siégé dans un même gouvernement pour des raisons idéologiques évidentes mais seraient prêts à faire cause commune pour sortir Netanyahu du champ politique.

Dans le cas où cela arriverait, des recours devant la Cour Suprême seraient sûrement possible au titre d’une loi d’espèce personnelle ne pouvant s’appliquer.
Également la question de la rétroactivité pourrait être soulevée. En effet, si Netanyahu se voit confier le mandat de former le gouvernement en étant déjà prévenu pour des faits de corruption, et que la loi est votée quelques jours après, l’interdiction de l’application d’une loi rétroactive, c’est-à-dire s’appliquant à des évènements passés, serait alors un argument de poids.

Dans le cas où ce texte serait proposé à la Knesset mais pas adopté, l’hypothèse d’une 4ème journée d’élection en moins de 18 mois se retrouverait au centre des discussions, car elle mettrait en exergue les visions inconciliables des «deux camps».

Cette nouvelle épine dans le pied de la droite est indépendante des recours qui avaient été intentés après les secondes élections de septembre demandant à la Cour Suprême de stopper la procédure de nomination du candidat à la formation du gouvernement, tant que les juristes des hautes autorités israéliennes n’auraient pas remis leurs conclusions sur la capacité d’un député inculpé dans des dossiers de corruption à siéger au poste de Premier ministre.

Cette requête avait été rejetée à l‘époque (Janvier 2020) au motif que, même si générale, elle visait Netanyahu de façon claire et précise et surtout que le cas présenté n’était qu’hypothétique. Aujourd’hui que Netanyahu semble à nouveau en position d’être seul à pouvoir former un gouvernement, les requêtes de ce type risquent d’être à nouveau déposées sur le bureau de la Présidente de la Cour Suprême.

Le feuilleton politico-juridique ne semble pas terminé puisque la droite a la possibilité de « débaucher » certains députés élus afin d’obtenir les 61 mandats nécessaire à la formation du gouvernement.

Comme nous le rappelions dans un précédent article, la proposition de l’époque du Président de l’État Rivlin, suite aux secondes élections, visant à permettre à Gantz une rotation tout en laissant à Netanyahu la possibilité de débuter la rotation puis de revenir à son poste une fois le procès terminé, avait le mérite de satisfaire tout le monde… ou presque.