La Cour suprême et l’accord de coalition

Le leader de Kakhol lavan Benny Gantz, (à gauche), et le Premier ministre Benjamin Netanyahu se rencontrent à Jérusalem, le 20 avril 2020. (Crédit : autorisation)
Le leader de Kakhol lavan Benny Gantz, (à gauche), et le Premier ministre Benjamin Netanyahu se rencontrent à Jérusalem, le 20 avril 2020. (Crédit : autorisation)

« Choquant pour un juriste, parce qu’il contient de nombreuses monstruosités légales. Quelqu’un qui respecte les lois fondamentales, qui voit en elles un texte constitutionnel, ne peut pas apprécier cet accord. Les lois fondamentales y sont piétinées comme si elles étaient un vulgaire décret sur les eaux usées adopté par la municipalité de Raanana ».

Cette appréciation de l’accord de coalition ne vient pas d’un extrémiste gauchiste mais d’Elyakim Rubinstein, ancien conseiller juridique du gouvernement et ancien vice-président de la Cour suprême, réputé plutôt pour sa modération.

Il ne manque pas d’arguments. L’accord signé le 20 avril entre Binyamin Netanyahou et Benny Gantz modifie profondément l’équilibre institutionnel. Parmi les nombreuses remarques soulevées, on note une dualité de l’exécutif avec un Premier ministre et un Premier ministre « suppléant » ; l’empêchement de voter toute loi non liée au coronavirus pendant la période des six premiers mois du gouvernement dit d’urgence nationale et plus encore la fixation à 75 du nombre de voix nécessaires pour toute loi qui ne serait pas approuvée par l’autre partenaire ; la limitation de la durée du mandat de la Knesset à trois ans alors que la durée d’une législature est fixée à quatre ans …

En fait, on le sait, tout l’accord de coalition vise à prévenir une mise hors-jeu de Binyamin Netanyahou… par une décision de la Cour suprême. D’où toute une série de stipulations visant à rendre automatique la dissolution de la Knesset en cas d’empêchement.

Les six associations ou partis qui ont saisi la Cour suprême ont encore soulevé bien des questions. On sait que l’une des principales critiques faites par la droite à l’ « interventionnisme » de la Cour suprême est qu’en annulant des lois elle limiterait les pouvoirs de la Knesset.

Ironie du sort, ici, c’est la défense des pouvoirs du parlement qui est invoquée à l’appui des requêtes présentées. On se souvient aussi que ce sont ces stipulations qui ont été les plus disputées lors des négociations entre le Likoud et Bleu-Blanc.

Ce dernier parti prétendait qu’en obtenant le poste de ministre de la Justice, il pourrait se porter garant de l’Etat de droit. La Cour de Justice dira ce qu’il en est au simple examen du texte de l’accord.

En cas d’invalidation de mesures importantes d’un accord fait pour protéger Binyamin Netanyahou, paradoxalement, ce serait Benny Gantz qui serait le plus en difficulté. Il lui faudrait justifier toutes les concessions qu’il a faites et qui auraient été déclarée anticonstitutionnelles. Et pour lui, il n’y aurait pas de pire situation en cas de quatrièmes élections.

 

à propos de l'auteur
Philippe Velilla est né en 1955 à Paris. Docteur en droit, fonctionnaire à la Ville de Paris, puis au ministère français de l’Economie de 1975 à 2015, il a été détaché de 1990 à 1994 auprès de l’Union européenne à Bruxelles. Il a aussi enseigné l’économie d’Israël à l’Université Hébraïque de Jérusalem de 1997 à 2001, et le droit européen à La Sorbonne de 2005 à 2015. Il est de retour en Israël depuis cette date. Habitant à Yafo, il consacre son temps à l’enseignement et à l’écriture. Il est l’auteur de "Les Juifs et la droite" (Pascal, 2010), "La République et les tribus" (Buchet-Chastel, 2014), "Génération SOS Racisme" (avec Taly Jaoui, Le Bord de l’Eau, 2015), "Israël et ses conflits" (Le Bord de l’Eau, 2017). Il est régulièrement invité sur I24News, et collabore à plusieurs revues.
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