La Cour pénale internationale au banc des accusés

Cour pénale internationale, ou CPI, à La Haye, aux Pays-Bas. (AP Photo/Peter Dejong, File)
Cour pénale internationale, ou CPI, à La Haye, aux Pays-Bas. (AP Photo/Peter Dejong, File)

La Cour pénale internationale au banc des accusés. Ceux et celles qui se soucient de l‘avenir de la CPI doivent remettre en question son orientation.

La création de la Cour pénale internationale a été un point tournant dans la quête de justice. En établissant un forum mondial qui permettait de poursuivre les perpétrateurs des pires crimes de masse au monde, ce tribunal concrétisait l’idée selon laquelle les atrocités de masse exigeaient une réponse collective, afin qu’aucun criminel, aussi puissant soit-il, ne puisse jouir d’une impunité sans fin.

Mais la CPI a abdiqué ses responsabilités en accordant la priorité aux causes les plus opportunes sur le plan politique et en absolvant les responsables des crimes les plus graves. Trop de gens pour lesquels la Cour est vraiment le dernier recours et le dernier espoir – pour obtenir des comptes, mais aussi pour prévenir la poursuite des atrocités – se retrouvent ignorés du fait de cette honteuse politisation des priorités de la CPI. Malheureusement, on se doit de constater que la Cour qui ne semble pas avoir le temps, les ressources ou le désir d’enquêter sur les atrocités subies par les civils syriens, par les dissidents iraniens, les Ouïghours de Chine ou la population vénézuélienne … montre une patience illimitée dans l’établissement d’un cadre judiciaire partial ciblant Israël.

Pour un tribunal qui cherche à atténuer les accusations d’accent disproportionné mis sur le continent africain – et à renforcer sa crédibilité auprès des États membres, à la lumière des sérieuses critiques qui lui sont lancées –, cibler Israël peut sembler une solution facile au potentiel de distraction intéressant. Mais Israël bénéficie d’une presse libre, d’élections libres, d’un système judiciaire indépendant et d’une société civile dynamique qui cherche résolument, bien qu’imparfaitement, à établir des responsabilités.

Devant les génocides et les meurtres de masse dont nous sommes tous témoins – les atrocités que constituent les camps de concentration de Xi Jinping au Xinjiang ou les attaques aux bombes barils de Bachar al-Assad contre des civils syriens – cibler Israël n’est sans doute pas l’objectif le plus approprié, ni le plus urgent, pour un tribunal de dernier ressort doté de ressources limitées.

La CPI donne néanmoins la priorité à des causes concernant Israël tout en piétinant ses principes fondateurs et ses procédures officielles.

La Cour a lancé une « Enquête sur la situation en Palestine » et de possibles crimes de guerre commis en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est, en dépit du fait qu’Israël n’est pas un État membre et à la demande de la Palestine qui n’est pas encore un État. La procureure de la CPI elle-même a reconnu les fondements incertains de cette approche dans sa requête auprès de la Chambre préliminaire pour aller de l’avant.

La Cour est récemment passée à l’étape suivante de son « enquête » lorsque la procureure a réitéré sa position erronée quant à la juridiction de la CPI qui devrait donc agir – une position à laquelle s’opposent certains des plus importants experts juristes mondiaux et une liste croissante d’États membres, notamment l’Australie, l’Autriche, le Brésil, le Canada, la République tchèque, l’Allemagne, la Hongrie et l’Ouganda.

La Chambre préliminaire a court-circuité de façon préjudiciable tout le processus avec une requête sans précédent visant le déploiement « d’activités de sensibilisation et de recueil d’informations…auprès de victimes de la situation en Palestine (dans le but de)…faciliter leur participation…en appui au mandat et au travail de la Cour » (traduction) – avant même que la procureure n’ait décidé de poursuivre la cause – une décision inédite dans l’histoire de la CPI. Israël, en revanche, dispose d’un système judiciaire et juridique indépendant qui garantit la poursuite de la justice contre tout auteur de crimes avec toute la rigueur de la loi.

D’aucuns appréhendent également et à juste titre une certaine partialité de la CPI dans la conduite de cette cause depuis que la procureure a reconnu avoir communiqué avec des personnes liées au terrorisme, a faussement représenté des expertises juridiques dans sa présentation, en plus de s’appuyer largement sur des résolutions politiques non juridiquement contraignantes venant du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Cet organe, dirigé par des auteurs de violations des droits de la personne que la CPI serait censée dénoncer, est réputé pour jeter l’opprobre sur Israël de façon discriminatoire et disproportionné.

Parallèlement, la procureure a poursuivi ses rencontres avec des leaders de régimes despotiques aux bilans infamants en matière de violations systémiques des droits de la personne comme l’Iran de l’ayatollah Khamenei afin de discuter du renforcement de leur dialogue et de coopération sans jamais soulever la question de leurs victimes.

En plus de ces motivations suspectes, la mauvaise gestion de certaines causes et l’affectation inappropriée des ressources sont en train de détruire la crédibilité de la CPI et de diminuer d’autant sa capacité à obtenir justice pour des victimes.

En ce moment même, les Vénézuéliens victimes de crimes contre l’humanité dont l’ampleur ne diminue pas traversent l’une des pires crises humanitaires au monde. En réaction, six États membres de la CPI ont lancé la toute première saisine conjointe de l’histoire de la CPI. Contrairement à des cas plus litigieux, les États auteurs du renvoi ainsi que l’État visé sont tous des États reconnus et membres de la CPI, dont la compétence n’est pas contestée. Une année s’est pourtant écoulée sans que la procureure n’ouvre d’enquête sur la situation qui se détériore au Vénézuela avec des milliers d’autres arrestations arbitraires accompagnées de passages à tabac brutaux et d’exécutions extrajudiciaires qui ont poussé des millions de personnes à fuir leur pays.

Les horreurs du génocide subi par les Rohingyas ne semblent pas avoir convaincu la Cour de prendre des mesures concrètes, ce qui aurait pu freiner la férocité de l’armée birmane. Après plus d’un an d’inaction et de souffrances prolongées, la CPI s’est décidée à ouvrir une enquête seulement lorsque des procédures ont été engagées devant la Cour internationale de justice (CIJ) et après que l’on a dénoncé l’inefficacité de la CPI à agir au nom des Rohingyas.

Alors que la CIJ a instauré de toute urgence des « mesures préliminaires » pour protéger les Rohingyas et préserver leurs droits, la CPI ne s’est toujours pas penchée sur leur sort et leurs souffrances de manière sérieuse.

Pour les victimes vénézuéliennes et rohingyas, les conséquences des atermoiements de la CPI sont manifestement terribles. Mais l’abandon de sa mission fondamentale est plus évident encore dans sa prise en charge de l’enquête sur la République démocratique du Congo (RDC). Cela fait près de vingt ans que quelque six millions de personnes ont été tuées dans le conflit en RDC, et la CPI n’a instruit qu’une poignée de procès dont la moitié se sont conclus par des acquittements.

Même si le ciblage controversé à l’égard d’Israël peut sembler distraire l’attention du public des échecs mentionnés plus haut, il prive également de ressources ceux qui en ont le plus besoin et il accentue d’autant les erreurs que la Cour voudrait faire oublier.

Personne ne devrait être au-dessus de la loi, y compris les Israéliens, bien entendu – mais tous devraient aussi être égaux devant la loi. Il est certain que la CPI porte le fardeau d’un sous-financement chronique en plus du manque de personnel et de la pression immense qu’entraînent les dossiers de causes «concurrents». Cela ne devrait cependant pas excuser le travail de sape de ses principes fondamentaux par la CPI.

Les États devraient réévaluer la manière dont ils s’engagent auprès de la Cour afin de réaffirmer leur appui à son mandat essentiel tout en redéfinissant son approche des dossiers qu’elle examine.

Pour commencer, que ce soit par le biais d’interventions privées ou de déclarations publiques, les États membres devraient faire comprendre à la CPI que son orientation actuelle est préjudiciable aux intérêts de la justice.

Les interventions historiques de sept États membres géographiquement dispersés qui se sont opposés à l’idée que la Cour avait pleine compétence pour son « Enquête sur la situation en Palestine » expriment un engagement de bonne foi envers le mandat réel de la Cour et devraient se répéter à plus grande échelle.

Par ailleurs, l’élection des juges devrait faire l’objet d’un examen plus minutieux, en vue de n’encourager que les candidatures des juristes les plus compétents, en plus d’une réforme globale du processus lui-même. Entre-temps, on devrait élaborer un code de conduite et une formation appropriée destinée aux juges afin de réduire les risques de préjugés et de maximiser leur professionnalisme.

Enfin, les États membres devraient se mobiliser pour la prochaine élection au poste de procureur.

La personne élue va exercer un mandat de neuf ans, ce qui va clairement influer sur le ton et l’orientation de la CPI pour la décennie à venir. Un nouveau leadership est nécessaire, audacieux, décidé à respecter les règles fondamentales inscrites dans le Statut de Rome tout en poursuivant les crimes les plus graves, et axé sur le service aux victimes et aux personnes vulnérables. Les États membres animés du même esprit devraient donc chercher au-delà de candidatures traditionnellement issues de la bureaucratie juridique internationale en vue de dénicher un successeur visionnaire à la procureure actuelle et de négocier un consensus en leur nom, ou à défaut, de galvaniser le vote à la majorité simple nécessaire pour l’emporter.

Quant à certains États non membres, ils pourraient s’engager dans ces processus avec des pays membres aux sensibilités voisines; des rapprochements qui ne feraient que renforcer la coopération à long terme et la crédibilité de la CPI.

En choisissant une telle voie, la Cour pénale internationale adopterait une orientation positive et appropriée qui validerait son objectif en tant que phare et modèle pour les victimes, et rempart contre les pires auteurs de violations des droits de la personne.

Le professeur Elyakim Rubinstein, éminent juriste, est l’ancien vice-président de la Cour suprême et ancien procureur général d’Israël. Il a joué un rôle de premier plan dans les processus de paix réussis avec l’Egypte et la Jordanie, et a dirigé la délégation israélienne à la conférence pour l’élaboration du Statut de Rome, le traité international à l’origine de la création de la Cour pénale internationale.

Brandon Silver est directeur des politiques et des projets au Centre Raoul Wallenberg (Montréal, Québec) pour les droits de la personne. Il y dirige les initiatives en matière de justice internationale au nom des victimes d’atrocités de masse.

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Brandon Silver est directeur des politiques et des projets au Centre Raoul Wallenberg (Montréal, Québec) pour les droits de la personne. Il y dirige les initiatives en matière de justice internationale au nom des victimes d’atrocités de masse.
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