Israël est-il un État apartheid ?

Crédit : Amnesty International
Crédit : Amnesty International

Selon Amnistie International[1] (AI), Israël a instauré depuis sa création un système d’apartheid tant en Israël que dans les territoires palestiniens occupés (TPO). Selon le droit international, l’apartheid est un des crimes contre l’ humanité, défini comme des “actes inhumains commis dans le cadre d’un régime d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe ou groupes raciaux avec l’intention de maintenir ce régime. »

Le rapport recommande que la Cour pénale internationale enquête sur le crime d’apartheid et que le Conseil de sécurité des Nations unies impose un embargo sur les armes à destination d’Israël.

Les conclusions sur l’apartheid dans les TPO me semblent défendables quand elles s’appliquent à la Cisjordanie mais pas totalement car il n’y a pas de politique officielle israélienne pour rendre l’occupation de la Cisjordanie permanente comme l’exige la définition de l’apartheid. Même si les perspectives de paix sont faibles à moyen terme, on ne peut pas prouver qu’un prochain gouvernement ne pourrait pas conclure un accord de paix avec les Palestiniens et mettre fin à l’occupation. Le fait que les Palestiniens ont dit trois fois Non aux offres israéliennes[2] en 2000 et 2008 et américaines en 2014 prouvent qu’ Israël désirait une solution à deux états soit le contraire du maintien permanent de l’ occupation.

Les conclusions ne sont pas justifiées lorsque l’apartheid est appliqué aux Arabes israéliens. Les autres ONG des droits de la personne sont divisées sur le sujet. Ainsi l’ONG israélienne B’Ttselem[3] est du même avis que AI. Ce n’est pas le cas de Human Rights Watch[4] qui l’applique aux TPO seulement et de l’ONG israélienne Yesh Din[5] qui ne l’applique qu’à la Cisjordanie.

Le rapport est biaisé car il passe souvent sous silence les faits en Israël qui ne cadrent pas avec la théorie de l’apartheid. Il amalgame artificiellement les problèmes des Palestiniens vivant dans les TPO avec ceux des Arabes israéliens comme s’ils avaient le même statut civique et que les lois israéliennes s’appliquaient de la même manière. Souvent, le rapport ne distingue pas les Palestiniens des TPO et d’Israël.

Rappelons qu’Israël est considéré comme une démocratie imparfaite dont le degré de démocratie, évalué par des milliers d’experts dans le monde, dépasse celui de la majorité des pays de l’Union Européenne selon « The Economist Democracy index[6] ». Dans le cas du classement par Random House[7], Israël est considéré comme un pays libre. C’est comme si ces experts avaient tout faux dans leur évaluation.

Le manque de nuances de l’argumentaire de AI dans le cas de l’apartheid pour les Palestiniens

Dans le cas de la population palestinienne, il est vrai qu’il existe une volonté des gouvernements de droite d’Israël de la contrôler et la dominer au prétexte d’assurer sa propre sécurité face aux menaces constantes terroristes. Pour cela, le pouvoir militaire responsable de l’occupation a recours à de nombreuses mesures coercitives pour déposséder les Palestiniens en faveur des colons juifs et de l’appareil d’État et priver les Palestiniens de droits et libertés fondamentaux.

AI cite une série de privations mais sans apporter de nuances, par exemple :

La restriction du droit à la participation politique. En effet les Palestiniens n’ont pas le droit d’être représenté à la Knesset qui vote des lois qui s’appliquent indirectement aux TPO via l’administration militaire. Notons que l’Autorité palestinienne (AP) est partiellement autonome dans l’administration civile et la sécurité dans 40 % du territoire de la Cisjordanie comprenant la quasi-totalité de sa population. A l’intérieur de Gaza, le Hamas organisme terroriste en guerre contre Israël, est quasiment autonome du point de vue administratif et sécuritaire quoique sa population vit une crise humanitaire suite au blocus d’Israël et d’Égypte. Cela fait près de 15 ans que cette population est incapable de voter pour élire des députés à l’Assemblée législative palestinienne en raison de l’opposition entre l’AP et le Hamas.

La dépossession de biens fonciers et immobiliers en faveur des colons. AI tait la différence entre terres publiques et terres privées alors que sur ces dernières, la cour suprême israélienne a statué que les évictions forcées étaient illégales. De plus AI prétend que la Cour suprême d’Israël a décidé que la légalité des colonies ne relevait pas de sa compétence, ce qui est faux. De nombreuses colonies et évictions ont été déclarées illégales par la Cour suprême et ont résulté dans le démantèlement par l’État de plusieurs colonies. Il demeure que les colonies légales selon le gouvernement, mais jugées illégales selon le droit international, composent la grande majorité des colonies.

L’imposition d’un statut juridique différencié nettement favorable aux colons israéliens. AI indique à juste titre que ce droit peut être différencié si l’occupation est temporaire, mais elle juge cette occupation permanente. A mon avis, la preuve n’est pas évidente. Bien que le gouvernement actuel refuse de reconnaitre un état palestinien, la poursuite de la colonisation laisse toujours la porte ouverte autant à l’annexion et donc à l’occupation permanente qu’à un accord de paix.

La détention administrative sans chef d’accusation, aux tortures et autres mauvais traitements, ce qui amène les Palestiniens à vivre dans un état constant de peur et d’insécurité. AI omet d’indiquer que les pratiques de torture sont balisées en faveur des détenus par les critères imposés par la cour suprême israélienne.

La privation de la nationalité palestinienne ou israélienne. Si l’on admet que les TPO sont sous occupation temporaire, à l’ exception de Jérusalem-Est annexée, Israël n’a pas l’obligation, selon le droit international, de permettre ou donner la nationalité palestinienne ou israélienne. Même si la Palestine n’est pas un état souverain, AI omet de dire que i) l’AP délivre des passeports aux résidents palestiniens, ii) qu’elle est reconnue par l’ONU comme un état observateur non-membre et par 138 états et iii) qu’elle est signataire de plusieurs traités multilatéraux importants dont l’UNESCO et la Cour pénale internationale. Quant à la privation de la nationalité israélienne, ce n’est pas le cas pour les résidents palestiniens de Jérusalem- Est qui reçoivent la citoyenneté israélienne s’ils la demandent, soit 15% d’ entre eux. Les autres citoyens de Jérusalem-Est, à titre de résidents, bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens israéliens sauf le droit de vote au plan national.

L’absence de services et infrastructures essentiels visant les Palestiniens. Israël est en contrôle total d’une zone où vivent autour de 300 000 palestiniens qui reçoivent très peu de services. Contrairement à AI, Israël n’est pas tenu, selon les accords d’Oslo, de fournir des services publics aux Palestiniens sous contrôle de l’AP.

Les faiblesses de l’argumentaire de AI dans le cas de l’apartheid pour les Arabes israéliens

Pour les Arabes d’Israël, il est vrai que certaines lois, politiques et programmes israéliens ont pour résultat de discriminer de manière institutionnelle les Arabes israéliens sur une base individuelle même si cela n’est pas explicite dans les lois comme par exemple dans l’emploi, les services municipaux, de santé et d’éducation, la terre et le logement, et les arrestations arbitraires.

Le refus d’Israël de reconnaitre les droits nationaux des arabes israéliens est considéré par AI comme de l’apartheid, comme par exemple de contester le pays comme un état juif que beaucoup d’arabes voudrait transformer en un état binational juif et arabe.

AI prend pour acquis que les Arabes israéliens devraient bénéficier des mêmes droits nationaux que les Juifs au sein d’un état binational. Mais, Israël se définit, comme le droit international le permet, comme un état sioniste, soit l’état nation du peuple juif. Israël accorde, selon ses lois fondamentales, des droits individuels égaux aux Arabes et des droits nationaux aux seuls juifs tels que le nom de l’état, le drapeau, l’hymne national, l’emblème officiel, la préférence à l’immigration juive, etc. Cependant, l’État respecte la réalité culturelle, éducative, religieuse et linguistique-l’ arabe ayant un statut spécial- des diverses communautés arabes tout en se gardant bien d’octroyer à ces communautés une autonomie effective de décision et de gestion.[8] Le droit international favorise ce type d’autonomie mais elle n’est pas une obligation pour l’État[9].

AI prend pour acquis le droit des réfugiés palestiniens à retourner en Israël alors que selon le Conseil de sécurité, donc le droit international, ce droit n’est pas automatique puisque le retour doit être négocié avec Israël pour une solution juste dans le cadre de négociations de paix.

AI prétend que les lois israéliennes sont racistes car elles ne défendent pas l’égalité des droits entre Juifs et Arabes. Au contraire, les lois fondamentales qui ont une portée quasi constitutionnelle, promeuvent, selon les juges de la cour suprême, l’égalité des droits de tous les citoyens d’Israël quel que soit la race ou la religion[10]. AI invoque la récente loi fondamentale israélienne sur l’état nation du peuple juif qui considère que seuls les Juifs ont le droit à l’auto détermination en Israël. Cette loi est perçue par la population arabe et la gauche israélienne comme raciste et anti démocratique. Cependant, la Cour suprême israélienne a statué l’an passé que cette loi était démocratique, non raciste et non discriminatoire envers les arabes d’Israël car le droit à l’égalité des individus est déjà institué dans les autres lois fondamentales. A ce jour, la loi sur l’état nation n’a jamais été utilisée pour enfreindre le droit à l’égalité des individus.

Si Israël était un état apartheid, comment se fait-il qu’ il existe quatre partis arabes représentés à la Knesset dont l’ un est membre du gouvernement de coalition, qu’ un député arabe d’ un parti sioniste est ministre de cette coalition, qu’un juge de la cour suprême est arabe, que le haut responsable de l’ administration militaire des TPO est arabe, que des arabes israéliens sont diplomates avec rang d’ ambassadeur ou consul, qu’ils sont acceptés comme professeurs dans les universités ou médecins dans les hôpitaux du pays servant les deux populations.

Oui, il existe toujours de fortes disparités et de la discrimination institutionnelle entre communautés arabes et juives et c’est pour cette raison que l’État compte accroitre, par une politique de discrimination positive, la présence arabe dans l’appareil d’état : Ainsi, 30% des nouveaux emplois dans la fonction publique sont réservés aux Arabes et 20% des places dans la plupart des universités[11]. De plus, deux plans importants de développement des communautés arabes totalisant près de 14 milliards de $US ont été lancés en 2015 (4.7 milliards sur 5 ans[12]) et 2021 (9.4 milliards sur 5 ans.

Le rapport reflète un abandon croissant de la définition du conflit israélo-palestinien comme un affrontement entre deux nationalismes pour une terre commune en faveur d’une lutte fondée sur les droits civiques pour l’égalité au sein du même territoire, un thème cher à la gauche surtout américaine et aux partisans d’un état unique et démocratique en Palestine, une option contraire à la vision à deux États soutenue par le consensus international et la plupart des communautés juives nord-américaines, traditionnelles et progressistes.

[1] https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/sites/8/2022/02/MDE1551412022FRENCH.pdf
[2] https://www.nytimes.com/2015/01/05/opinion/stop-giving-palestinians-a-pass.html
[3] https://www.btselem.org/publications/fulltext/202101_this_is_apartheid
[4] https://www.hrw.org/report/2021/04/27/threshold-crossed/israeli-authorities-and-crimes-apartheid-and-persecution
[5] https://www.yesh-din.org/en/the-occupation-of-the-west-bank-and-the-crime-of-apartheid-legal-opinion/
[6] https://atlasocio.com/classements/politique/democratie/classement-etats-par-indice-de-democratie-monde.php
[7] https://freedomhouse.org/country/israel/freedom-world/2020
[8] https://journals.openedition.org/ries/1494#tocto1n1
[9] https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/minorities.aspx
[10] https://www.haaretz.com/israel-news/.premium-high-court-rules-nation-state-law-is-constitutional-denies-petitions-against-it-1.9982856
[11] https://www.algemeiner.com/2018/07/15/the-world-must-know-israel-now-treats-its-arab-citizens-as-equals/
[12] https://www.iataskforce.org/resources/view/1520

à propos de l'auteur
David est titulaire de diplômes de 2e cycle en administration des affaires et en économie (École des Hautes études commerciales, Montréal) et a complété ses études de doctorat en planification régionale (University of British Columbia). Il a oeuvré en tant qu'économiste, conseiller en politique gouvernementale, cadre supérieur, chef de cabinet et consultant au sein des gouvernements du Canada, de l’Ontario et du Québec, et dans les secteurs municipal et privé. David est aussi membre du conseil d’administration des Amis canadiens de La Paix maintenant. Cependant ses opinions n'engagent que lui. Né au Maroc, il vit aujourd'hui au Canada depuis plus de 50 ans et réside au Québec. David gère un blog sur la question Israël-Palestine (daviddcohen.com)
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