Immigration, France et Union européenne – comment ça dysfonctionne ?

Immigration, France et Union européenne

Comment ça fonctionne et pourquoi ça dysfonctionne ?

La Commission européenne qui n’est autre que l’émanation des 27 chefs de gouvernements qui la composent n’a eu de cesse que de vouloir accueillir de nouveaux membres. Naturellement cette expansion ne peut se matérialiser que vers l’est, où il y a en permanence du nouveau.

Le dernier épisode en date, plus dramatique qu’il n’y paraît et l’accueil de principe de l’Ukraine et de la Moldavie comme candidats à l’entrée dans l’Union. Tous deux aux marches de la Russie et l’examen favorable de la demande de la Géorgie. On veut bien que l’Ukraine gagne la guerre mais que se passera-t- il après, lorsque l’Union européenne « souveraine » aura une longue frontière commune avec la Russie ?

Dans le même temps, le fonctionnement des institutions existantes est à l’origine de graves dysfonctionnements à l’intérieur des pays qui la composent.

Rappelons quelques-unes des règles en vigueur.

Le nombre de voix nécessaires pour approuver un texte ou une nomination varie selon l’institution ou le sujet. Pour s’y retrouver :

Consensus, pas d’opposition. Le Conseil européen peut décider. Un seul veto empêche la décision.

Victor Orban le Hongrois, le loup dans la bergerie européenne : Tous membres, mais certains moins que d’autres. C’est précisément ce qui se passe lorsque la Hongrie oppose son véto à l’entrée de l’Ukraine, puis s’abstient lors de la décision préliminaire d’ouvrir des négociations. En revanche, le Premier ministre hongrois a opposé son veto à l’octroi d’une aide de 50 milliards à l’Ukraine. Ces modalités sont battues en brèche par la Hongrie, qui n’applique pas les sanctions, qui continue à acheter du gaz russe, qui n’appliquera pas plus la politique de « répartition » des immigrés que l’UE veut mettre en œuvre. On a beau bloquer le versement de certaines subventions à Budapest, Viktor Orban ne semble pas prêt à changer de position. On rappelle qu’avant les récentes élections polonaises le PIS au pouvoir avait mis son système judiciaire en coupe réglée et pris des décisions contre les institutions européennes. Rien n’y a fait. L’UE nollens volens, subit ces situations compte tenu de sa gouvernance. Le nouveau gouvernement polonais, pro-européen, s’apprête à revoir et à abroger ces dispositions contraires. Mais ce ne sont que deux exemples flagrants des incohérences actuelles.

L’unanimité reste requise dans les domaines de

– Politique étrangère et de défense, Justice et affaires intérieures (coopération policière et judiciaire, matière pénale, procureur européen)

– Harmonisation fiscale

– Élargissement et nouvelles adhésions

– Budgétaire

– Politique sociale, législation

– Droits en matière de citoyenneté

– Modifications aux traités

La majorité qualifiée

Deux conditions doivent être réunies, 55% des états soit 15 sur 27 représentant au moins 65% de la population européenne. Ici l’abstention compte comme une voix contre. 80% des actes législatifs sont adoptés sur cette base. La Minorité de blocage doit représenter plus de 35% de la population européenne. Les états moins peuplés ne peuvent pas rejeter une disposition si leur nombre est inférieur à 13 sur les 27. Un seuil minimum de 4 états doit être respecté pour s’opposer à un texte.

Majorité inversée et Majorité renforcée, sont applicables selon la nature des propositions et leur niveau de décision, entre la Commission et le Conseil. Ce qui confirme la lourdeur et la complexité des prises de décision.

Le droit dans l’union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), est l’une des sept institutions de l’Union européenne. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1er septembre 2016). La Cour veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

Les juridictions nationales doivent-elles appliquer la Convention ? La Convention est applicable au niveau national. Elle a été incorporée dans les législations des États parties à la Convention, Préparé par l’Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Les juridictions nationales doivent de ce fait appliquer la Convention. Si tel n’était pas le cas, les États s’exposeraient à être condamnés par la Cour si un individu se plaignait que ses droits n’ont pas été respectés. C’est cette supra-législation qui permet à cette institution de décider que la France doit organiser le retour, aux frais du contribuable, d’un citoyen Ouzbek fiché S, radicalisé, déjà condamné, expulsé de France pour ces raisons et jugé dangereux par les autorités. La question des obligations de quitter le territoire français (OQTF) est loin d’être résolue.

L’immigration, talon d’Achille de l’UE

La réforme, attendue depuis la crise des réfugiés de 2015/16, vise à ralentir l’immigration irrégulière et à garantir davantage de « solidarité » entre les États de l’UE. On se félicite au niveau de l’UE du nouveau pacte européen en matière d’asile et d’immigration, qualifié « d’historique ». A l’exception des dirigeants de l’UE, les experts eux sont infiniment plus réservés. En réalité, tous ont en point de mire l’élection européenne du 9 juin. Il était donc urgent de s’intéresser à la question. La vice-présidente de la Commission, Madame Margarita Schinas s’auto-félicite et déclare « il n’y a plus aucune raison raisonnable de voter pour les populistes de droite ou d’autres critiques de l’UE. »

Mais le diable européen est dans les détails 

Sans accord avec les pays tiers, la réforme est quasi mort-née. C’est mettre la charrue avant les bœufs. La surcharge des États frontaliers qui s’aggrave chaque jour un peu plus, sont les deux fondamentaux qui restent sans réelle réponse. Cet accord serait applicable à partir de 2026. Donc largement après l’élection européenne. On aura une fois de plus confondu vitesse et précipitation.

Donc la nouvelle loi sur l’immigration obtenue avec des forceps par la France doit obligatoirement s’intégrer au dispositif européen auquel elle participe et qu’elle a voté. De plus sauf si on a mal compris, le projet, tel que voté est contesté à la fois par ceux qui l’ont voté. On a bien demandé au Conseil constitutionnel d’en revoir les termes, comme par l’opposition qui a voté contre et qui a fait une demande identique. Le Conseil pourra utilement y répondre. Rien ne dit qu’après son examen par ses membres qui sont éminemment politiques de par leur parcours – que le texte ne soit vidé de sa substance et finalement retoqué ou retiré. Pour autant la France aura l’obligation d’appliquer le nouveau Pacte d’immigration de l’UE. Ce qu’on a oublié de faire savoir aux Français.

Enfin, la composition des organismes directeurs de l’UE (Commission, Conseil, en particulier) sera renouvelée après l’élection du 9 juin. On ne peut jamais prévoir avec certitude les résultats à venir. Néanmoins les sondages actuels donnent les partis populistes en tête dans de nombreux pays. La question de l’immigration restera le sujet central de l’élection et nul doute qu’en France elle fera office d’un réferendum qui ne dit pas son nom.

à propos de l'auteur
Ancien cadre supérieur et directeur de sociétés au sein de grands groupes français et étrangers, Francis Moritz a eu plusieurs vies professionnelles, depuis l’âge de 17 ans, qui l’ont amené à parcourir et connaître en profondeur de nombreux pays, avec à la clef la pratique de plusieurs langues, au contact des populations d’Europe de l’Est, d’Allemagne, d’Italie, d’Afrique et d’Asie. Il en a tiré des enseignements précieux qui lui donnent une certaine légitimité et une connaissance politique fine.
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