Etiquetage des produits israéliens : L’embarrassante décision de la Cour de Justice Européenne

Cour de Justice de l'Union Européenne
Cour de Justice de l'Union Européenne

1. Cadre juridique du litige

Le 24 novembre 2016, le ministère de l’Economie et des Finances via la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( ci- après la DGCCRF) avait pris l’initiative d’émettre un avis sur la façon dont devaient être étiquetés les produits provenant des territoires “occupés par Israël” et, plus précisément, des « colonies israéliennes ».

Cet avis faisait suite à la Communication  du 12 novembre 2015 de la Commission Européenne interprétative du Règlement européen du 25 octobre 2011 ( ci-après le Règlement) concernant les informations des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Parce que l’Union Européenne considère qu’Israël occupe illégalement certains territoires, la Commission avait fait part dans sa Communication que la seule mention que les produits sont issus de ces territoires induirait le consommateur en erreur et qu’il était nécessaire d’ajouter l’expression de « colonie israélienne », le cas échéant.

L’Organisation Juive Européenne et la société des vins israéliens Psagot ont intenté une action judiciaire pour faire annuler l’avis de la DGCCRF devant les juridictions administratives françaises.

Saisi du litige, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer et de renvoyer l’affaire devant la Cour de Justice Européenne (ci-après la CJE).

La CJE a rendu le 12 novembre dernier sa décision reprenant intégralement les conclusions de l’avocat général, lui-même totalement inspiré par le dispositif de la Communication.

2. Les fondements juridiques de la décision de la CJE

Pour fonder sa décision, la Cour rappelle que le Règlement énonce que l’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs, en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider d’utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

Dans ce cadre, le Règlement impose, entre autres, des mentions d’étiquetage obligatoires, à savoir, le pays d’origine ou le lieu de provenance.

Ainsi les règles du jeu sont simples: protéger la santé des consommateurs en leur fournissant toutes informations de tous ordres, y compris d’ordre éthique.

La CJE en a conclu que l’occupation illégale des territoires par Israël implique que, pour des considérations éthiques, la mention du nom du territoire est nécessaire  et, si le produit provient d’une « colonie israélienne », l’indication du lieu doit être complétée de la mention « colonie israélienne ».

D’où l’on déduit que, selon la Cour, informer le consommateur que le produit provient d’une « colonie Israélienne » installée en violation du droit international humanitaire participe de l’éthique alimentaire.

3. Les interrogations que suscitent cette décision.

A) Éthique alimentaire

Lorsque le Règlement exige l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance, ce n’est que pour permettre au consommateur de juger de la qualité du produit: ceci est clairement explicité dans le considérant (30) du règlement susvisé.

Rien dans le Règlement ne suggère que l’étiquetage doive éclairer le consommateur sur le lieu « géopolitique » de provenance du produit, tout simplement parce que cette question n’entre pas dans la préoccupation de protection de la santé des consommateurs.

A notre connaissance, l’éthique alimentaire, telle que l’entendent les spécialistes en la matière, se réfère à des concepts liés à la protection de l’environnement, de l’enfance, des espèces animales, …mais jamais à des considérations géopolitiques, comme le sous-entend la Cour, lesquelles n’ont aucune incidence sur la qualité du produit en cause.

La décision de la Cour ne peut qu’interpeller sur ce point.

B) Violation par Israël du droit international humanitaire

La question de la violation du droit international humanitaire par Israël impose  une analyse sur le terrain des éléments de fait.

Dans sa décision,  la Cour affirme que « les colonies de peuplement se caractérisent par la circonstance qu’elles concrétisent une politique de transfert de population menée par l’État [d’Israël] en dehors de son territoire, en violation des règles du droit international général humanitaire ».

Ce n’est pas la position adoptée par la Cour d’Appel de Versailles dans son arrêt rendu le 22 mars 2013, opposant la société Alstom à l’OLP et à l’AFPS dans le cadre de la construction du tramway de Jérusalem.

Dans ce litige, la juridiction française a répondu, dans les moindres détails, à l’ensemble des moyens soulevés  par les appelants sur la violation par Israël du droit international humanitaire dans son attitude, en tant que Puissance Occupante.

Au moyen soulevé par l’OLP sur l’occupation illégale par I’Etat d’Israël, la Cour rappelle que le régime d’occupation est organisé par les conventions successives de la Haye puis par des textes aménageant la situation des pays en cas de conflit armé, l’ensemble constituant ce qui est qualifié aujourd’hui de Droit Humanitaire.

Elle rappelle que, au terme de cette règlementation, l’autorité occupante pouvait et même devait rétablir une activité publique normale du pays occupé et que, selon la jurisprudence internationale en la matière, l’instauration  d’un moyen de transport public faisait partie des actes relevant de la Puissance occupante, de sorte que la construction d’un Tramway par l’Etat d’Israël n’était pas prohibée.

Elle a jugé en conséquence que :

• Israël avait agi en parfaite conformité avec les conventions internationales qui lui sont opposables (droit international humanitaire, convention de Genève…).
•  La construction du Tramway par Israël n’est, à ce titre, pas prohibée.
•  Alstom n’a violé aucune de ces normes, encore moins son code éthique ou le Pacte Mondial. Ce qui est certain, c’est que du fait du maintien de l’économie dans ces territoires par Israël, bon nombre de palestiniens travaillent dans des entreprises israéliennes et tirent leur revenu des emplois qu’ils n’auraient pas acquis sans une telle présence. Bien plus, combien de travailleurs palestiniens pourraient perdre leur emploi du fait même de l’application de cette décision ?

C) Discrimination à l’égard d’Israël ?

Il est surprenant de noter que cette question de l’étiquetage des produits provenant de territoires « occupés » ne vise qu’un seul État, l’Etat d’Israël, alors que chacun sait qu’il existe, de par le monde, des situations similaires qui ne semblent pas interpeller les autorités européennes. Rien du côté des produits provenant du Sahara occidental occupé par le Maroc, de Chypre du Nord par la Turquie… et tant d’autres.

N’y a-t-il pas là une forme de discrimination opérée par l’Union Européenne ?

Force est de constater que la Cour ne tient compte ni même n’évoque les principes fondamentaux édictés par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui sacralisent  la non-discrimination au travers de deux clauses :
– Celle du traitement de la nation la plus favorisée qui interdit toute discrimination fondée sur l’origine des produits.
–  Celle du traitement national qui impose que les marchandises importées soient traitées également et sans discrimination.

Conclusion

Quand les positions politiques prennent le parti de condamner un État, le juriste a toujours l’espoir que l’application de la Loi par les juges finisse par triompher et remettre les choses dans le droit chemin.

C’est le cas du procès Alstom duquel Israël ressort intact des critiques véhémentes de ses détracteurs.

C’est aussi le cas des procédures judiciaires lancées contre les militants de BDS au terme desquelles les juges français n’hésitent pas à appliquer la Loi française anti boycott, elle-même issue des principes juridiques consacrés tant par le droit européen que par l’OCDE et l’OMC et à condamner les délinquants.

Malheureusement, la Cour de Justice Européenne est venue, par son arrêt du 12 Novembre 2019, contrarier cet espoir en validant un mode d’étiquetage des produits israéliens sur des bases juridiques qui semblent contestables.

à propos de l'auteur
René est juriste et s'intéresse de près à la politique française et aux relations internationales notamment entre la France et Israel. Après 40 années en qualité de directeur juridique dans une grande banque française, il est actuellement en charge des sujets juridiques au sein de la Chambre de Commerce France Israel.
Comments