Déchéance de la nationalité française

« L’individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française :

1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. »

Ce texte est méconnu du grand public et peu appliqué par l’autorité judiciaire. Il s’agit de l’article 25 du code civil.

A la suite des attentats qui ont ensanglanté le pays, le président de la République a souhaité en effet insister sur cet article et l’appliquer précisément aux nationaux français disposant d’une double nationalité. Il propose ainsi au peuple français – via le parlement réuni en congrès – la constitutionnalisation de cet article 25 du code civil.

L’Exécutif français (chef de l’Etat, Premier ministre et gouvernement) plaide le symbole de réactivité de la nation face aux attentats.

Parmi les arguments adverses à la proposition présidentielle, il est entendu et lu une supposée analogie avec la déchéance de la nationalité des Français de confession juive par la « législation » antisémite du gouvernement de fait et de collaboration avec l’ennemi, dit régime de Vichy.

Cette comparaison est fausse. En effet, la déchéance des personnes juives de la nationalité française par Vichy relevait d’une politique ouvertement et publiquement antisémite. En ce cas, le délit était … d’être né juif. Les conditions de déchéance de nationalité prévues à l’article 25 relèvent d’une conséquence coercitive aux crimes et délits contrevenant à l’intérêt national. En ce cas, les crimes et délits dénoncés sont juridiquement avérés. La comparaison est donc totalement erronée.

Sur le plan du Droit constitutionnel et de science politique, le passage de l’article 25 du code civil en loi organique est supposé disposer de son application pleine et entière suite à une adoption générale par le parlement réuni en congrès.

Sur le plan de l’efficacité civile et judiciaire, l’examen de la constitutionnalisation de l’article 25 permet peu d’entrevoir une amélioration sensible et probante de la situation actuelle.

Les dialectiques et les rhétoriques attachées aux débats illustrent du désarroi de la mécanique démocratique face à la barbarie. Ce n’est pas la première fois dans l’Histoire de France ni dans celle de l’Humanité. Au delà des convictions et analyses de chacun, force est de constater que les démocraties chutent lorsqu’elles confondent libertés et faiblesses et qu’elles se maintiennent en organisant leurs légitimes et nécessaires protections.

Pierre Saba

31. 12. 15