Controverse sur les salaires versés aux Palestiniens emprisonnés

Le président palestinien Mahmoud Abbas s'exprimant lors d'une réunion des dirigeants palestiniens dans la ville cisjordanienne de Ramallah, le 7 mai 2020. Photo de Flash90
Le président palestinien Mahmoud Abbas s'exprimant lors d'une réunion des dirigeants palestiniens dans la ville cisjordanienne de Ramallah, le 7 mai 2020. Photo de Flash90

Le bureau du Premier ministre Benjamin Netanyahou a nié tout changement dans la politique de déduction des fonds versés à l’Autorité palestinienne sur les recettes fiscales perçues par Israël.

Cependant Benny Gantz vient de suspendre pour 45 jours l’ordre émis par Naftali Bennett d’interdire les versements aux Palestiniens emprisonnés. Sur instruction du précédent ministre de la Défense, le général Nadav Padan avait obligé les banques de l’Autorité palestinienne à geler et à fermer les comptes bancaires utilisés par les terroristes. Or il s’agissait d’un ordre non conforme.

Cette décision de Gantz a été prise après recommandation des services sécuritaires israéliens «sensibles à la tension sur le terrain». En fait malgré l’adoption de la loi, Israël n’avait pas bloqué durant ces trois derniers mois les centaines de millions de shekels que l’Autorité transférait aux familles des meurtriers.

Naftali Bennett s’est élevé contre la décision de Gantz sans préciser qu’il avait été négligent à ce sujet : «En hébreu simple, lorsque j’étais ministre de la Défense, j’ai émis un ordre interdisant aux banques palestiniennes de transférer des paiements mensuels aux meurtriers israéliens. Une banque qui n’obéit pas serait signalée et serait gravement pénalisée. Les banques palestiniennes ont cessé de faire des paiements aux meurtriers. Cela a rendu les familles des meurtriers fous. L’AP a fait pression sur Netanyahu-Gantz pour suspendre l’ordre qui a été gelé».

Une loi permet à Israël de compenser les fonds; intitulée «Loi sur le gel de l’argent des terroristes» elle avait été adoptée il y a deux ans et mise en œuvre l’année dernière. Il s’avère qu’Israël n’a pas déduit les fonds destinés aux familles des terroristes parce que l’ancien ministre de la Défense, Naftali Bennett, n’avait pas déposé de demande auprès du Cabinet de sécurité.

Selon la règle, il devait soumettre au Cabinet, il y a six mois, un rapport sur le montant payé par l’Autorité palestinienne en 2019 en tant que salaires aux prisonniers. La loi impose au ministre de la Défense de soumettre chaque année les détails des fonds que l’Autorité palestinienne verse aux familles des terroristes, pour les déduire des versements mais à la fin de l’année dernière.

Le ministre n’avait pas communiqué les détails et, par conséquent, le montant n’avait pas été compensé. Cela explique qu’Israël avait cessé de déduire ces versements aux prisonniers des recettes fiscales transférées régulièrement à Ramallah. Il ne peut pas s’agir d’un « oubli » de Bennett mais d’une manière détournée de maintenir les versements à l’AP.

En effet selon le Protocole de Paris de 1994 signé entre Israël et l’OLP, Israël perçoit les taxes sur les marchandises importées au nom des Palestiniens. Mais en 2018, la Knesset avait adopté une loi lui permettant de déduire des recettes fiscales les allocations que l’Autorité palestinienne offre mensuellement aux familles de Palestiniens emprisonnés ou tués en Israël dans le cadre d’un acte terroriste. Cette loi avait été présentée par Avigdor Lieberman et Avi Dichter.

L’Autorité palestinienne a eu le tort de se vanter qu’elle percevait intégralement les recettes fiscales ce qui a mis la Droite en furie bien que la loi recommande mais n’impose pas. Le député Yesh Atid, de l’opposition, Eléazar Stern, à l’origine de cette loi de 2018,  a exigé de la Commission des affaires de sécurité de la Knesset une réunion immédiate pour traiter de la question.

Au milieu des informations selon lesquelles le gouvernement n’a pas déduit les salaires versés aux terroristes des recettes fiscales palestiniennes, le bureau du Premier ministre a déclaré le 3 juin que le retard dans la mise en œuvre de la loi n’était pas dû à un «changement d’attitude» et que le gouvernement agirait selon la loi. Les observateurs restent cependant sceptiques sur la raison qui a empêché Bennett de déposer son rapport au Cabinet de sécurité.

Le président Mahmoud Abbas avait déclaré le 29 avril 2019 que l’Autorité palestinienne n’acceptera pas le paiement partiel de ses transferts fiscaux dus par Israël. Il avait confirmé que l’Autorité palestinienne maintiendrait son soutien financier aux familles des personnes tuées ou emprisonnées par Israël malgré cette décision.

Hussein Al-Sheikh, membre du Comité central du Fatah avait alors rencontré le ministre israélien des Finances Moshe Kahlon qui lui avait restitué les déductions sous une forme détournée. Israël avait secrètement transféré près de 182 millions de dollars de recettes fiscales à l’Autorité palestinienne pour «empêcher son effondrement en raison de sa crise financière» et du risque d’un déficit budgétaire croissant en raison des coupes d’aide américaines. Israël craignait que l’Autorité palestinienne ne s’effondre et qu’il y ait une résurgence du terrorisme.

Moshé Kahlon avait décidé de relever le défi en concoctant une solution partielle en collaboration avec le ministre des Affaires civiles de l’Autorité palestinienne Hussein al-Sheikh et le ministre des Finances Shukri Bishara. Il avait accordé une exonération fiscale sur l’essence que l’Autorité palestinienne achète à Israël, ce qui a permis à Israël de transférer aux Palestiniens le 22 août 2019, 2 milliards de shekels (570 millions de dollars) en attendant de trouver une solution permanente après les élections. L’honneur était sauf de chaque côté. Israël a retenu des fonds mais les a compensés par une ristourne fiscale.

Mais à l’époque, au Cabinet de sécurité, Bezalel Smotrich et Zeev Elkin avaient attaqué Moshé Kahlon, le directeur du Shin Bet Nadav Argaman et le chef de la division de recherche du Corps des renseignements de l’armée, le général Dror Shalom, pour leur demander des comptes sur ce qu’ils ont appelé «la reddition d’Israël».

La décision de Benny Gantz tend à éviter les faux-fuyants pour contourner la loi de 2018. La première réaction à son encontre a été de le traiter de propalestinien, voire de traître, alors qu’il n’a fait que suivre la même stratégie que Bennett, sous une forme plus courageuse et moins sournoise.

La politique a des exigences pragmatiques souvent en contradiction avec l’idéologie. Bennett qui a « oublié » de transmettre son rapport a la mémoire courte. C’était un oubli volontaire. Rien ne pourra s’opposer aux salaires versés aux prisonniers palestiniens.

Article initialement publié dans Temps et Contretemps

à propos de l'auteur
Jacques BENILLOUCHE, installé en Israël depuis 2007, a collaboré au Jerusalem Post en français, à l'Impact puis à Guysen-Tv. Journaliste indépendant, il collabore avec des médias francophones, Slate.fr, radio Judaïques-FM à Paris, radio Kol-Aviv Toulouse. Jacques Benillouche anime, depuis juin 2010, le site Temps et Contretemps qui publie des analyses concernant Israël, le judaïsme, la politique franco-israélienne et le Proche-Orient sur la base d'articles exclusifs.
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