Boycott des produits israéliens et étiquetage : le droit, idiot utile de la politique

Jeudi 13 juin dernier, l’avocat général près de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) rendait ses conclusions sur la validité de la notice de la Commission européenne de novembre 2015, reprise par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) en novembre 2016, relative « à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ».

La question était de savoir si l’étiquetage des produits fabriqués dans les implantations israéliennes devait mentionner « colonie israélienne ». Sans surprise, l’avocat général répondait par l’affirmative.

Revenons un court instant sur le règlement (UE) n° 1169/2011 d’octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et sur lequel s’appuyaient les notices et avis précités.

Il s’agit d’un règlement sanitaire. Sa finalité est la protection de la santé et des intérêts du consommateur. Dans ce contexte, l’indication de l’origine ou du lieu de provenance n’est utile que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance (terroir, richesse ou pauvreté du sol…). Et voilà comment, entre les mains de l’avocat général, un texte à visée sanitaire est devenu une arme politique contre Israël.

Le vocabulaire choisi ne laisse aucun doute. Pour l’avocat général, Israël « occupe » la Judée-Samarie (Cisjordanie), alors que les égyptiens et les jordaniens – qui ont respectivement occupé Gaza et annexé la Judée-Samarie de 1948 à 1967 – auraient tout au plus, selon lui, « administré » ces territoires.

De même l’évocation par celui-ci du blocus de Gaza, déclaré légal par le rapport Palmer de l’ONU de septembre 2011, ne mentionne jamais que l’Égypte impose sur sa frontière avec Gaza un blocus autrement plus sévère que le blocus israélien avec des bâtiments rasés, l’inondation des tunnels de contrebande, la construction d’une barrière souterraine de 30 mètres de profondeur et une frontière presque toujours fermée. Ne serait-ce que pour cet éternel « deux poids deux mesures », ces conclusions sont d’ores et déjà disqualifiées.

De la même façon, l’utilisation du mot « colonie » pour déterminer le lieu d’origine du produit est impropre en ce qu’il ne donne aucune indication géographique or c’est bien là l’objectif poursuivi par le règlement européen. Le fait que le produit soit cultivé sur le plateau du Golan ou en Judée-Samarie devrait suffire à indiquer de façon assez précise sa provenance pour le consommateur.

L’avocat général invoque alors l’éthique pour exiger la mention « colonie israélienne » et procède, comme d’autres, par la comparaison absurde avec l’Afrique du Sud de l’apartheid estimant que le consommateur pourrait « s’opposer à l’achat de produits en provenance d’un pays donné, par exemple […] parce qu’il applique des mesures politiques ou sociales particulières que ce consommateur estime répréhensibles, voire révoltantes » ou « contraires au droit international ».

Ce qui devrait être contraire au droit international c’est que les pays qui déclenchent des guerres d’annihilation et les perdent se permettent ensuite de réclamer au vainqueur les territoires conquis par ce dernier. L’Allemagne n’a pas réclamé les territoires perdus au profit de la Pologne à l’est de la ligne Oder-Neisse en 1945 et personne n’exige raisonnablement que la République du Kosovo ne retourne dans le giron serbe pas plus que les Iles Falkland soient rendues à l’Argentine.

On pourrait également citer la république turque de Chypre du nord, un état autoproclamé, reconnu par aucun pays à part la Turquie, considérée comme juridiquement nulle par l’ONU et qui n’intéresse curieusement personne contrairement à son voisin israélien.

Ce qui est contraire au droit international, c’est le terrorisme et notamment le terrorisme palestinien qui vise les civils israéliens et qui ne semble pas poser de problème éthique à l’avocat général.

Quant aux populations civiles prétendument transférées, les seules populations civiles qui ont été déplacées sous la contrainte de l’armée israélienne, ce sont les habitants des implantations juives autrefois présentes dans le Sinaï et à Gaza. Les populations palestiniennes déplacées l’ont été pour des raisons de sûreté de l’Etat et dans le cadre de plusieurs conflits armés déclenchés par les pays arabes et ces déplacements ont été soutenus, pour la plupart, par ces mêmes pays arabes.

L’avocat général continue son analyse en prétextant que les consommateurs moyens – qui achètent sans rougir des produits chinois en dépit de la sinisation forcée du Tibet et de la « rééducation idéologique » des Ouïghours – ne choisiraient peut-être pas des produits fabriqués dans ces ilots israéliens.

Mais que diraient-ils, ces consommateurs moyens, s’ils savaient que les ouvriers qui travaillent dans les usines de ces « colonies » sont palestiniens et qu’ils gagnent ainsi leur vie grâce aux israéliens ? Faudrait-il le rajouter sur l’étiquette pour qu’ils puissent « éthiquement » acheter un produit qui fait vivre une famille palestinienne ? Et partant de là quelle serait la limite ? Quid de la parité hommes/femmes, du respect des 35 heures ou du travail des enfants, comme l’a très justement plaidé Me Julie Buk Lament pour l’OJE devant la Cour Européenne… Ce n’est pas une étiquette qu’il va falloir, c’est un tract politique !

Et l’avocat général de rappeler, sans rire, que le consommateur a droit à une information « correcte, neutre et objective » et que le terme « colonie » se justifie par « l’occupation israélienne ». Or, le terme « colonie », au cas particulier, n’est ni correct, ni neutre, ni objectif. Il constitue – pour le consommateur moyen – le rappel incessant d’un passé français qui ne passe pas et est, de fait, extrêmement péjoratif.

Point de vue neutralité, l’avocat général aurait pu faire mieux et ce, d’autant que la politique israélienne en Judée-Samarie ou sur le Golan n’a absolument rien à voir avec la colonisation française. Gaza étant « Judenrein » depuis 2005, il est grotesque ne serait-ce que de l’évoquer.

Quant à la Judée-Samarie, son territoire est réparti entre l’AP et Israël selon les Accords d’Oslo, lesquels prévoyaient que cette répartition durerait jusqu’à un accord final entre les parties, ce qui n’est toujours pas le cas. Point d’occupation donc puisque cette administration israélienne est prévue par un accord entre les Parties.

On rappellera enfin à l’avocat général que l’UE était signataire des Accords d’Oslo en qualité de témoin et tenue – à ce titre – par cet engagement et notamment par l’interdiction faite aux parties de modifier le statut de la Judée-Samarie avant l’achèvement des négociations relatives au statut permanent.

Ces conclusions, pas plus que les notices et avis, n’ont donc pas pour objet d’informer les consommateurs européens sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel du produit mais répondent à un agenda politique.

L’éthique, Monsieur l’avocat général, c’est aussi de ne pas prendre les consommateurs pour des idiots.

 

 

 

à propos de l'auteur
Avocat aux Barreaux de Paris et New-York en droit pénal, propriété intellectuelle et droit des contrats, diplômé de UCLA (Los Angeles) Oudy Bloch a été chargé de cours à Paris X - Nanterre. Il est membre de plusieurs associations humanitaires.
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