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Adresse à une démocratie trop dégradée pour faire face à la révolution écologique V

Adresse à une démocratie trop dégradée pour faire face à la révolution écologique ou l’idée d’un Bien commun au service d’une refondation du contrat social

La garantie sociale consiste dans l’action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale.

Constitution du 24 juin 1793 – Articles 23, 29 et 32

« L’augmentation des extrêmes météorologiques et climatiques a entraîné des effets irréversibles, les systèmes naturels et humains étant poussés au-delà de leur capacité d’adaptation ».

Groupe d’Experts intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC) – second volet de son 6ème rapport d’évaluation publié fin février 2022.

Et en forme de conclusion : L’ALTERNATIVE DES AURORES. 

(Février 2022)

L’espoir et la raison : la somme des périls versus une détermination sociale partagée sur une idée du Bien commun avec l’écologie pour axe. 

Le point de vue personnel qui a été décliné en ces quatre articles a beaucoup d’une adresse aux électeurs qui sont convoqués en 2022. Une adresse en la forme d’une interpellation – une de plus – sur l’état présent de la nation et sur l’étendue et la profondeur des menaces que cet état comporte pour le corps social. Pour ce qui est du premier des deux rendez-vous fixés au suffrage universel, tout ce qu’a de calamiteux, ou de pitoyable, le débat partisan qui précède la votation présidentielle laisse entendre que celle-ci laissera l’interpellation en suspens.

Une Interpellation qui pourtant s’élargit pour appeler à la prise de conscience de ce que ces menaces s’avèrent encore bien plus redoutables dès lors qu’on prend en compte la proximité de catastrophes écologiques. Pour la raison que la mobilisation des capacités et des ressources en vue de répondre à ces périls planétaires – aveuglément provoqués ou accélérés – en engageant des mutations qui soient à leur hauteur, est hors d’atteinte dans une société fracturée.

Et fracturée au point d’être livrée à une conjonction de guerres civiles froides. Telles que leur condensé scénarise depuis des mois les confrontations autour de l’élection présidentielle en s’appuyant sur un amalgame de rages de revanche, catégorielles, partisanes ou sectaires, longuement nourries et sans cesse excitées.

Et en amenant le traitement médiatique, et par là l’attention publique, à se centrer sur l’offre la plus extrémisée et sur ses exhortations monomaniaques à des croisades épuratrices. Comme autant de reconquêtes de Lieux saints délaissés et sous l’imminence de leur destruction, pour lesquelles les phobies et les frustrations mobilisées convoquent la peur primaire de l’autre et resassent le récit archaïque qui l’active.

En même temps qu’elles catéchisent l’exécration de l’éthique des Lumières et le mépris du droit républicain. Dans cet obsessionnel propagé, et chez ceux qui y tiennent la place des possédés d’antan, la déraison qui se déploie tire sa première source des divagations qu’elle déterre de l’histoire, de la plus sinistre à la plus chargée de poisons.

Au total, autant d’appels à une proscription systémique dont on sait que la démocratie est susceptible de les entendre et de les suivre : l’électeur français de 2022, dans la société poly-fracturée qui est la sienne, est-il invinciblement protégé par son expérience démocratique d’une contamination par le confusionnisme psychotique du Grand Remplacement ou par ses avatars ? Autrement dit – et sans naturellement rien confondre, en ce parallèle entre contextes de péril électoral, avec l’horreur indépassable de l’exemple qui vient à l’esprit et de son issue -, est-il mieux protégé que l’étaient, notamment après l’hyper inflation vécue et sous la crise épuisant leur pays, les électeurs allemands du début des années trente face à la folie que le parti nazi propageait et scénographiait dans son ascension vers le pouvoir empruntant le chemin des urnes ?

Le doute à cet égard étant étayé de ce que les frustrations qui s’entrechoquent dans notre débat public, et les passions auxquelles elles donnent prise, en viennent à couvrir le champ politique de leurs tumultes ou de leurs vociférations. Pire, leurs expressions deviennent étrangères à l’idée d’un contrat social et à la notion authentique du Bien commun qui fonde l’existence de celui-ci. Et la conséquence du degré qu’ont atteint ces frustrations et ces passions étant que les antagonismes qui en découlent s’avèrent rien moins qu’insoutenables pour la démocratie.

Un doute qui provient également de l’épuisement d’une partie de l’intelligence du projet démocratique et émancipateur, dont l’invocation ne semble pas même capable d’ébrécher le mur de désintérêt et de méfiance qu’a érigé le parti abstentionniste ; et de l’absence d’un front uni des forces du ‘’changement de cap’’ apte à s’adjuger, pour en faire son ‘’No pasaran’’, la résistance au torrent des anathèmes et la récusation des prédicateurs qui fulminent les pires.

Les retours sur le passé amènent à penser que les guerres froides rapportées à l’échelle des guerres civiles ont une plus redoutable propension à s’échauffer que celles entre blocs ou nations auxquelles on emprunte ici leur catégorisation.

Ce qu’on a appelé « la crise des Gilets jaunes » a exposé qu’une crue soudaine des ressentiments et des exaspérations, devant une trop pleine et une trop longue conscience, éprouvée par un assemblage de catégories, de l’abandon, du désintérêt ou du dédain qui les relèguent aux marges du corps citoyen et leur assignent un statut de castes inférieures, aboutit – du sein de ces catégories et avec l’apport de groupes extérieurs ayant déjà radicalisé leur réfutation de l’ordre en place – à une éruption de plusieurs mois de la violence émeutière de rues.

A laquelle l’Etat répond par la violence répressive que dicte son saisissement de se voir menacé, et menacé par ce qui était pour lui un impensable. Pour cette fois, les violences contraires se conclurent sur un cessez-le-feu, de lassitude ou de revoyure d’un côté, et d’habile réécriture du récit de l’autre.

Pour autant, la violence sociétale, augmentée ou aiguisée à mesure que les fracturations sociales et culturelles s’additionnaient puis s’approfondissaient, s’est identifiée d’un grand nombre de manières, et tant avant que depuis le mouvement des Gilets jaunes. Par des explosions de l’impatience à en découdre, jusque-là manifestées à relativement bas ou moyen bruit et négligées ou minimisées, qui ont pu faire la surprise des déchainements de rage embrasant et dévastant un champ de bataille délimité. Pour les explosions des cité-ghettos, et à chacun de leurs épisodes incendiaires, la haine échangée entre les jeunes générations de leur population et les agents de la loi commis à leur surveillance, avait comme programmé le paroxysme que cette rage atteindrait.

D’une autre nature et échelle, la phalange des complotismes a gangréné un à un les sujets qu’elle s’appropriait, aidée par la formidable caisse de résonance que les réseaux dits sociaux ouvrent à l’insensé. Déjà acteur de l’extrémisme intégré aux manifestations des Gilets jaunes, le complotisme a achevé de confirmer, avec la vague ‘’antivax’’, qu’il puisait dans les trois gisements de l’ignorance, de la stupidité et de la divagation ; et à des profondeurs abyssales qu’on n’aurait pas entrevues avant que la vaccination – salvatrice ou éradicatrice depuis le XVIII ème siècle de la variole, de la diphtérie, du tétanos, de la tuberculose, de la poliomyélite … – soit prise pour un empoisonnement, ou accusée de recéler un astucieux envahissement planifié par des cercles occultes de pouvoir en vue de ‘’pucer’’, d’espionner et de robotiser tout un chacun.

Le plus grand danger pour la démocratie ne résidait sans doute pas en l’espèce dans les élucubrations des sectes complotistes, mais dans l’impulsion activiste que celles-ci apportaient aux détracteurs des sauvegardes sanitaires qui englobaient dans la véhémence de leurs dénonciations les mesures les plus basiques face à une pandémie. Une impulsion qui jouait de la contagiosité que possède la crédulité, et plus encore quand elle est sans fond. Et qui diffusait une contamination : celle de la certitude du bon droit au recours à la violence, verbale puis physique – pour la seconde, on avait les dévastations des permanences d’élus, et pour la première, les menaces de mort à l’endroit de ceux-ci. La contamination s’accompagnant d’un argumentaire ficelé de telle sorte qu’il soit aussi facilement appris par cœur que son invocation de la liberté procure spontanément une légitimation à toutes les montées aux barricades – en dépit du non-sens absolu que façonne une liberté dissociée de la solidarité, car revendiquée dans l’ignorance des droits d’autrui.

Se greffant sur l’état de la nation, sur les fracturations et les sécessions qui y sont advenues, ou qui sont à l’œuvre, et sur le cumul de leurs causes, les passions et les convulsions ci-avant décrites et, pour les plus corrosives, celles déployées dans les mois où nous sommes, font franchir plus qu’un nouveau stade à la déliquescence du pacte social. La dissociation civile se montre telle, que résumée par la seule disjonction et incommunicabilité entre les ‘’élites’’ et les ‘’basses classes’’, elle notifie l’échec et le dépérissement de la République.

Une disjonction et une incommunicabilité qui appellent l’image de la France de la toute fin de l’Ancien régime – et qui sait, pour les colères et les bouillonnements d’alors, moins la revendication politique de l’abolition des privilèges que l’action directe des paysans allant brûler les châteaux en même temps que les titres afférents aux droits seigneuriaux.

Dans les termes de cet inventaire des périls, tout prévient que le sort du régime démocratique est, sinon compté, du moins mis en jeu. Et ce, à d’autant plus brève échéance s’il advient que soit porté au pouvoir un compétiteur dont le discours, pour aussi manifestement dicté qu’il soit par l’emprise de la paranoïa [31] qui ne se disjoint pas des thématiques de l’extrême-droite, aura réuni en sa faveur les auditoires de la peur, des fureurs et des haines.

Serait-il seulement placé à la tête de l’opposition – ce qui au reste offrirait presque autant de champ à la mégalomanie immuablement attachée à ce type de personnage –, ce même compétiteur détendrait la capacité de pousser à leur paroxysme les pulsions sur lesquelles il s’appuie : dès lors, il ne faudrait probablement pas davantage qu’un accident dans l’actualité, s’il est d’une coloration suffisamment marquée pour donner du relief aux hallucinations qu’il a fait partager, ou qu’une conjoncture propre à devenir incendiaire et qu’on aurait trop laisser persister, pour qu’à son appel, les transports de la déraison aveugle se mettent en mouvement pour régler son compte à la République des droits démocratiques. Et pour que de la guerre civile froide, irrépressiblement, on passe à la guerre civile tout court.

Est-ce prêter la teinte d’un noir trop sinistre à la somme des périls qui ont été passés en revue et à la combinaison de leurs effets ou contrecoups ? Et par là projeter leur aboutissement avec un alarmisme outré ? Ou ne suffit-il pas, pour étayer ce synopsis, de se centrer sur le face à face – de plus en plus intenable à force de se durcir – entre, d’un côté, des aristocraties patrimoniales et managériales que révère une société d’ordres et de castes et que consacre le culte du marché et, de l’autre, des ‘’territoires perdus de la République’’ – au vrai sens du terme qui regroupe des catégories sociales abimées ou destituées, des populations déclassées à l’instar de leur lieu et de leurs conditions de vie, et des minorités ghettoïsées et ostracisées, avec le surcroît de rejet que leur vaut la montée d’un identitarisme campé sur ses berlues et intarissable en ses délires. Autant de catégories qui se définissent par les abandons ou exclusions qu’elles ont respectivement subis et qui tiennent soit au désistement ou à la rétractation de l’Etat, soit à l’indifférence ou au mépris de privilégiés omnipotents adossés à leurs réseaux de classe, soit à la promotion incessante à leur encontre du triptyque suspicion/proscription/expulsion – tous facteurs de relégation ayant assuré l’emprise des communautarismes de repli et de sectionnement sociétal, ou de ségrégation confessionnelle intégriste.

Un face à face qui, se poursuivrait-il jusque-là, finirait dans sa collision avec les catastrophes écologiques dont il aurait été, à lui seul, en mesure d’empêcher toute esquisse de prévention. Dans cette percussion, toutes les contradictions restées insurmontables viendraient se fracasser, et la nation résiduaire avec elles.

On opposera pourtant à cette projection qu’une adresse à l’endroit de la démocratie, du Bien commun que celle-ci a en charge et du contrat social sur lequel elle se construit, est dépourvue de sens si elle se règle sur un pessimisme intégral.

Or, il n’est pas vain de compter qu’il y sera répondu, et déjà dans une phase qui peut être de prise d’élan, par ces concertations et ces instances de proximité sur lesquelles on s’est fondé. D’autant moins vain, sans doute, qu’une récente étude d’opinion a fait ressortir deux attentes majoritaires parmi nos compatriotes : l’engagement et la propension au compromis.

Est-il d’autre voie – si l’on poursuit dans l’optimisme et si on explore les chances de ce pari – que de s’appuyer sur ces deux attentes pour nous ouvrir, dans la conscience d’une injonction sans alternative et en tant que nation démocratique, une entrée dans ce qui n’est rien d’autre que le parcours d’une révolution à l’échelle de l’humanité ? Celui d’un dépassement puis d’une résiliation de l’existant consignés dans la résolution authentique, et partagée entre suffisamment de nations, d’opérer un retournement global. Et tel que le développement, ou la notion qui s’y substituera, n’aura plus d’autre acception que celle que lui attribueront ses qualifications, désormais impératives, de durable et d’équitable ? La première entraînant la seconde en un siècle où le besoin de ‘’progrès’’ – de ce qui désormais en tient lieu – regarde des milliards d’individus dont les attentes de justice et d’égalité se comparent et ont tout pour converger.

Et pour faire ainsi entrer la République – en prenant notre part dans la mondialisation d’une sauvegarde écologique proche de sa dernière chance – dans l’invention d’une autre phase de son Histoire.

Une invention passant par des retours sur des mémoires encore assez proches pour qu’on y puise des sources au service de la séquence à écrire. Pour la prise d’élan dans la proximité, on a fait rappel [32] des sociétés savantes et des cercles de pensée, ces « États Généraux de l’esprit humain », qui, avant la Révolution, essaiment à travers le royaume et y diffusent l’esprit des Lumières.

Puis de la charge revendicative accumulée dans les cahiers de doléances, qui s’avère irrésistible quand l’Assemblée constituante tire de l’élection que ces cahiers, écrits multiplement depuis la base locale, ont accompagnée, la légitimité nationale de délibérer le renversement de l’organique social et une nouvelle institution de la souveraineté et de la gouvernance politique et administrative.

Pour le partage de la détermination à ‘’refaire nation’’ et à reformuler le pacte social autour de cette renaissance, rapprochement a été tracé avec les années de la Libération, exemplaire rendez-vous avec l’Histoire aux fins d’accomplir une refondation civique et sociale inspirée par le programme du Conseil National de la Résistance [33].

Ces deux éléments de mémoire étant ici de nouveau évoqués pour souligner que, dans son existence, une démocratie se confronte à des défis qui, en ce qu’ils portent la marque de la traversée d’un état extrême de crise, de dommage ou de danger, et/ou en ce qu’ils sont la manifestation, l’annonce ou la conséquence d’un changement d’époque, ne se relèvent pas sans que le corps citoyen ne se détermine à un ressourcement politique, incluant une nouvelle représentation de son avenir, et conséquemment à la réécriture du contrat social sur lequel il s’est réuni. Son incapacité à le faire, l’exposant à une disparition du régime démocratique et à une dislocation de la nation – que ces issues s’enchaînent ou aillent de pair.

Les circonstances de notre plus récente rencontre avec l’Histoire – une rencontre capitale, en tant que nation à rebâtir, qui fut volontariste, réfléchie et concertée – et, à quatre-vingts ans d’intervalle, celles qui nous intiment de repenser l’idée du Bien commun et d’en surhausser la vision, ne se comparent évidemment pas. A la Libération, il s’agit de reconstruire un pays et une économie dévastés par les dommages et les pillages de la guerre et une nation terrassée par la défaite, humiliée par quatre années de servitude et déchirée par la collaboration, assignée ou volontaire, consentie ou préméditée, avec l’occupant nazi. L’injonction présente vise, elle, l’articulation de deux objectifs : redonner vie et force convaincante aux idéaux du juste, de la solidarité et de la dignité humaine qui ont un temps façonné notre modèle de société, et les mobiliser dans la refondation démocratique de notre contrat social autour d’une idée du Bien commun dont l’écologie constitue le pivot.

Mais, en regard de ces différences, compte davantage le point commun qui unit les ouvrages politiques de cet ordre, et qui réside en ce que tout bien pesé, on n’y reconnaît pas d’autre force dynamique que la résolution collective qui s’y agrège et qui les porte.

Que cette résolution, telle qu’elle est aujourd’hui requise, convoque les volontariats en vue de les fédérer à partir des échelons où se déclinent les solidarités citoyennes [34], signifie bien que pour le mouvement des idées, la démocratie directe est invitée à entrer en jeu – et à sa place adéquate. Celle de l’instance d’appel du peuple, détenteur de la souveraineté nationale, à l’endroit des actes ou des défauts d’actes de ses représentants.

Ces volontariats représentent, à leur base, autant d’auto-saisines civiques disposées à se réunir dans des concertations de proximité et en vue d’aboutir à une convention décentralisée du Bien commun. Des auto-saisines qui se distinguent fondamentalement des modes d’intervention qui appartiennent déjà directement aux citoyens, que ce soit par la voie du référendum ou dans l’arbitrage par le suffrage universel des crises ayant conduit à une dissolution de l’Assemblée nationale.

La différenciation est dans la novation radicale qu’apporte la démocratie directe ainsi sollicitée, à savoir que l’initiative y appartient au peuple. Qui en l’espèce – sous le préalable, pour la loi ou pour l’activation du pouvoir constituant, du contrôle de la conformité aux principes constitutionnels, et, pour le reste, d’un contrôle de la légalité – décide de prendre place dans l’exercice de pouvoirs ordinairement délégués au Parlement ou aux autres instances délibératives, ou au gouvernement assisté de ses représentants.

Et, pour le second stade du cheminement de ces initiatives citoyennes de la proximité, qui est celui de l’agencement et de la synthèse des réflexions populaires, d’abord par le canal d’instances territoriales issues des concertations primaires, puis au niveau national, il a vocation à entériner, via la mise en forme finale de ce qui aura été élaboré comme une ‘’conventions du Bien commun’’, que la démocratie délibérative est venue s’intégrer aux fonctionnements et aux équilibres de la République.

Le caractère éminemment républicain et démocratique de ces modes de formation et de détermination d’une résolution collective, s’atteste de ce qu’une fois parcourues les extensions de la démocratie que ces processus empruntent, tout sera toujours tranché en dernier ressort par la volonté du peuple – actée par une votation référendaire à l’échelon territorial où se place l’objet de la résolution collective en cause et, pour ce qui appartient au domaine de la loi, soit par un référendum national, soit par le dispositif régulier de la démocratie représentative (mais, dans ce cas, après une nouvelle élection législative validant la représentativité des élus de la nation dans le contexte politique créé par l’initiative citoyenne qui est en débat, et donc en regard de la ratification ou du rejet de cette initiative).

Les ingressions de la démocratie directe et de la démocratie délibérative connaitront assurément une phase d’expérimentation – le bilan tiré de cette phase conformant à court terme l’avenir de ces modes nouveaux de délibération politique dont il est largement attendu qu’ils soient reconnus comme complémentaires à la démocratie représentative. Et il restera requis, par un principe de précaution, d’entourer l’institution de ces deux apports d’une très attentive ‘’immunisation’’ préalable – qui en appellera aux garanties du droit et aux garde-fous des précautions procédurales – afin de prévenir leur captation par la démagogie, et par les pires extrémismes qui en maitrisent très suffisamment les ressorts pour les détourner à leur profit. Et, plus largement, d’écarter les risques d’une instrumentalisation des concertations de proximité à des fins de provocation aux conflits, ou d’une dérive de leur cours dans une surexcitation des antagonismes existants ou dans le déni d’intérêts légitimes publics ou privés.

A ce double titre, la République aura à se doter d’une juridiction nationale – désignons-la comme une ‘’Audience nationale de la démocratie participative’’ – assurant, à la fois, le plein exercice et le parcours des initiatives citoyennes et la prévention d’une exacerbation des conflictualités civiles, une exacerbation que, dans leurs motivations, les appels à des résolutions collectives ou, dans leur mise en forme, les élaborations de ces résolutions, peuvent induire.

Une juridiction déclinée pour agir à chaque niveau de la conception des pétitions populaires puis de leur débat, appuyée sur un corps de médiateurs au service des conciliations qu’elle engage – avec le pouvoir suspensif correspondant -, et en mesure de faire intervenir des arbitrages et de valider des sentences arbitrales.

Et contrôlée par le Conseil constitutionnel quand la loi ou le pouvoir constituant sont concernés, ou renvoyant au Conseil d’Etat, en tant que juge de cassation, pour ce qui a trait à sa régulation des initiatives à l’échelon des collectivités locales.

S’il s’impose de considérer les risques ci-avant évoqués, et de prévoir les instances et les dispositions à même de les circonscrire dans une clôture de la raison qui préserve le consensus global nécessaire à la refondation du contrat social, comment douter qu’une ardente obligation s’attache aux extensions de la démocratie qui frappent à notre porte ? Entre les attentes en ce sens de plus en plus fortes des électeurs et l’impératif absolu, dicté par les extraordinaires défis de la révolution écologique, de refonder la République en faisant appel à la combinaison de modes inusités de participation du corps citoyen.

Dans la complémentarité de ces modes de participation, la démocratie directe dont émane l’initiative de proximité et qui vient conclure une concertation citoyenne menée au titre de la démocratie délibérative, ne représente-t-elle pas, en premier lieu, la réponse la plus agissante à la démobilisation civique des électeurs qui, scrutin après scrutin, avoisine le quantum où le processus de la votation démocratique traditionnelle est proche de perdre toute signification ?

Que la parole soit donnée à la démocratie participative par l’ouverture de tous ses parcours dégage aussi la perspective que ceux-ci tracent leurs itinéraires en s’emparent d’urgences parmi les plus immédiates. Qui touchent à des enjeux – la catastrophe climatique programmée venant au premier rang – sur lesquels l’Etat se replie sur moins que des demi-mesures, concédant son inertie aux intérêts financiers et marchands de l’oligarchie des affaires, et aux groupes de pression qui en sont le ‘’bras séculier’’ à l’échelle domestique et européenne.

Avec pour exemple de captation des urgences, qu’auto-saisines civiques, concertations de proximité et conventions du Bien commun se profilent comme des contre-pouvoirs d’initiative et de réplique qui, en appui mutuel le cas échéant avec des ‘’soulèvements’’ paysans, possèdent la capacité d’initier des coups d’arrêt, et jusqu’à des changements fondamentaux de politique, au service de priorités agricoles et environnementales parmi les plus avérées : et, très concrètement, en parvenant à endiguer la concentration et la financiarisation des terres, l’artificialisation des sols et la captation industrielle ou énergétique des cultures, puis à accompagner l’inversion du cours des dégradations agroécologiques dictées par le marché et la spéculation.

En toile de fond de ce renversement des sujétions, des orientations et des pratiques, se projettent conjointement, outre les objectifs de la préservation des sols vivants et de la sauvegarde de la biodiversité, la planification de l’extinction de l’agriculture intensive et de l’éradication des élevages industriels, et la mise sous contrôle écologique et de santé publique de la chimie agricole et de la filière agroalimentaire en son entier – et, sur une thématique plus large, la socialisation du foncier. Celle-ci s’intégrant dans un mouvement participatif global où s’inscrit la socialisation de l’achat en tant qu’’’appropriation collective de la consommation’’ – un mouvement interagissant avec un ‘’bon en avant’’ de l’économie solidaire, sociale et coopérative.

L’appel au volontariat citoyen pour délibérer des résolutions collectives paraît au reste pouvoir compter sur l’état de maturation des aspirations sociétales à même d’y répondre. A cet égard, l’ampleur de la novation politique qu’a constituée ‘’La Primaire Populaire’’ a été trop peu relevée : que 500 000 électeurs s’y soient inscrits, et que 400 000 aient pris part au vote préférentiel qu’elle organisait, n’est rien moins qu’une mutation, voire une révolution, dans les processus de désignation démocratique – en ce que, vis-à-vis des familles de la gauche, la démocratie directe a entendu se substituer, en vue du scrutin présidentiel de 2022, au mode partisan de sélection des candidatures, lequel surexposait son incapacité à effectuer un choix unitaire, condition sine qua non d’une présence au second tour.

L’initiative s’est certes conclue sur un échec : d’une part, l’inexpérience ou l’imprudence ont donné à penser que ‘’La Primaire Populaire’’ masquait une opération conçue pour le lancement d’une candidate jusque-là tenue en réserve ; et surtout les candidat(e)s émanant des appareils ou des militances de partis ont refusé d’entrer dans le jeu – inédit et en l’espèce réparateur – de la démocratie participative qui avait accompagné la structuration de l’auto-saisine originelle, contestant la légitimité et l’utilité du recours qui y était fait.

Sous cet angle, l’échec apporte un enseignement essentiel. Un enseignement qui vaut pour l’institution de toutes les extensions de la démocratie, pour tous les fonctionnements de la démocratie directe et de la démocratie délibérative, et du départ des initiatives citoyennes aux conventions du Bien commun auxquelles celles-ci ont vocation d’aboutir : rien n’assurera aux concertations issues de la proximité une chance d’être concluantes si la loi n’édicte pas les protections qui confortent leur reconnaissance institutionnelle, et qui garantissent ainsi aux résolutions collectives une capacité à atteindre le stade de la votation du peuple appelée à leur conférer la force décisive du droit.

Sur des considérations identiques, la démocratie participative a par ailleurs besoin de s’appuyer sur les instances et les organisations dédiées à l’action collective, indépendantes de l’Etat et participant à une citoyenneté d’engagement économique, social et associatif. Soit celle qui s’exprime, à son niveau national, à l’échelon du Conseil économique, social et environnemental.

Les représentations qui forment le CESE recoupent, dans les préoccupations et les intérêts qu’elles défendent, nombre des motivations susceptibles d’animer les volontariats citoyens. Et avec les concertations de proximité, elles ont en commun la responsabilité civique et éthique de défendre les objectifs qui leur sont propres dans une résolution et des démarches qui se subordonnent à la prise en considération de l’intérêt général. Un autre lien entre l’institution socio-professionnelle et associative et le dessein de refondation du contrat social renvoie aux outils de la démocratie participative : la loi constitutionnelle de juillet 2008 et la loi organique de juin 2010 ont ouvert aux citoyens la possibilité de saisir le CESE par voie de pétition sur les questions à caractère économique, social et environnemental.

Rien cependant ne destine le Conseil existant à s’insérer dans la redéfinition de notre Bien commun dont le présent essai s’est efforcé de dessiner les contours. Non seulement parce que le droit de pétition exercé auprès de lui qu’on vient d’évoquer n’a que des suites hypothétiques, mais plus fondamentalement pour la raison que cette assemblée procède non de l’élection, mais presque entièrement de la désignation effectuée par les organisations qui y sont représentées – ce qui lui attribue, de par ce mode de nomination, le caractère d’un organe dont la nature politique s’accorde avec un régime corporatiste.

S’il faut un point de rencontre entre démocratie délibérative et démocratie représentative, il se situe dans la conception d’une seconde chambre prenant la place du Sénat : un ‘’Conseil de la nation’’ réunissant, à parité, représentants de la démocratie locale et de ses assemblées, et représentants des contributions économiques, sociales et associatives appelées à concourir au Bien commun [35].

Du point de vue démocratique, la novation tiendra d’entrée à ce que ces deux représentations seront intégralement issues du suffrage universel (par des votations à la représentation proportionnelle). Pour les représentants des collectivités communales et départementales, et au titre de la citoyenneté locale, dans une élection au suffrage universel indirect – par circonscription départementale et via un collège composé pour moitié par des élus territoriaux des deux ressorts [35-bis], et pour moitié par des ‘’grands électeurs’’ désignés par le corps électoral du département. Pour ceux du second collège, dans une élection exclusivement au scrutin direct, à l’échelle de la circonscription nationale, où se départageront les listes établies par les différentes organisations actives dans le champ sociétal [36] : citons les organisations économiques, professionnelles, des salariés et des autres catégories sociales, ou encore de la solidarité et de la cohésion, et les associations reconnues représentatives d’un intérêt général pour la nation – une place particulière étant réservée aux associations et autres collectifs œuvrant dans le domaine de l’écologie (sous la forme, et dans leur seul cas, d’un quota de sièges réservés [37]).

Ainsi architecturée et entourée, la démocratie participative peut revendiquer les trois fonctions capitales qu’on lui a destinées dans le présent manifeste :

susciter les volontariats qui se saisiront des sujets de préoccupation publique,
organiser et mettre en marche les concertations de proximité visant à fédérer dans la même recherche de solutions les engagements civiques réunis autour d’une initiative citoyenne originelle, et, à partir de ces concertations, mener la réflexion commune, de niveau en niveau, jusqu’à la formulation finale des propositions qui concluent le parcours participatif, puis jusqu’à la soumission à la décision du peuple de la convention citoyenne qui récapitule et qui motive ces propositions.

Une revendication qui a pour elle l’espoir et la raison – ou, plus exactement, l’espoir qu’il convient de mettre dans la raison, dans la conception la plus avancée de la raison dont procède l’invention de la démocrate et dont la pratique conditionne la persistance de ce régime – une pérennité inséparable d’une réinvention à chaque époque, et plus encore à la nôtre. Certes, la confiance en la raison, voici qui risque de paraitre un peu court comme assurance : mais quel autre dispositif politique que la participation citoyenne promet-il d’être davantage capable d’offrir une possibilité de dépassement, voire seulement de négociation sociale et de compromis, face aux sources presque infinies de conflictualité civile que comporteront les tentatives de réponse aux défis écologiques et spécialement au chaos climatique ?

On se demandera si la prime ainsi accordée à la démocratie participative ne possède pas pour première certification, ou légitimation, le principe et le mode mêmes de fonctionnement des extensions de la démocratie : démocratie directe et démocratie délibérative tirent du corps sociétal en son entier les engagements pour le Bien commun – celui de la nation et celui du vivant – qui, en se mobilisant, décident d’emprunter leurs voies ; et elles favorisent ainsi, et ne serait-ce que par leur pédagogie, une dynamique politique, sociale et culturelle en faveur de l’intérêt général, des solidarités et de la responsabilité civique.

Toutes composantes primordiales de l’adhésion à la République, à ses valeurs et à son projet universaliste.

Et une dynamique qui s’inscrit somme toute dans l’avancement de l’esprit humain. En contrebalançant la dynamique contraire où se concentre et se coalise tout ce qui s’active à partir des emprises de l’égoïsme le plus outré et de l’avidité la plus effrénée, ou de possessions mentales acquises aux aversions compulsives et aux appétits de violence. Et tout ce qui trouve, simplement, ses racines dans les indurations de l’ignorance et de l’imbécillité.

Une opposition de dynamiques dont l’issue continue d’en appeler à l’espoir et à la raison : l’espoir que les initiatives civiques dictées par la raison, et les participations aux concertations qui réunissent ensuite les volontariats s’engageant dans le développement et le déploiement de ces initiatives, aient un effet d’entraînement également de nature à soustraire des citoyens indécis à l’attraction des discours de dénis, d’enfermements en tous genres, et d’occultation des enjeux que porte la réinvention du contrat social dans son lien avec la sauvegarde planétaire.

Demeure que l’analyse et l’argumentaire – ici achevé – qui soutiennent cette ‘’Adresse à une démocratie trop dégradée pour faire face à la révolution écologique’’ n’ont pratiquement pas laissé de place à la question de la réceptivité de ce texte par ses destinataires – une question qui interroge pourtant une condition essentielle. Mais les raisons qui décident d’y répondre affirmativement ou non ne sauraient être arbitrées que dans la délibération du jugement personnel : opinions sur le fond, critères de crédibilité ou d’opportunité quant aux moyens proposés, pragmatisme des démarches envisagées, réalisme des chronologies etc…

Pour aller néanmoins au-devant de ces raisons, en choisissant une interpellation qui recouvre toutes les précédentes mais d’un autre registre, on détournera, au profit de la révolution écologique, de ses enjeux et des conditions politiques qu’elle requiert, deux des répliques sur lesquelles s’achève l’Electre de Jean Giraudoux :

– LA FEMME NARSES : « Comment cela s’appelle-t-il, quand le jour se lève, comme aujourd’hui, et que tout est gâché, que tout est saccagé, (…), et qu’on a tout perdu, que la ville brûle, que les innocents s’entre-tuent, mais que les coupables agonisent, dans un coin du jour qui se lève ? »

– LE MENDIANT : « Cela a un très beau nom, femme Narsès. Cela s’appelle l’aurore ».

Un détournement qui plaide, à partir de cette citation, que les perspectives d’un double sursaut démocratique et écologique peuvent tenir dans l’entendement d’une alternative.

Si l’inertie fait que se déploient les catastrophes environnementales annoncées, couplées à notre dislocation comme nation et à notre renoncement comme république, surviendront peut-être encore des levers du jour, mais ce sera sur l’immensité d’une désolation irréparable dont ils découvriront les paysages.

Sur la ruine consommée de nos espaces humains, emportés en même temps que l’irremplaçable du vivant. Et ces aurores-ci ne seront que le phénomène physique dont LE MENDIANT restitue le nom donné à l’éphémère visibilité.

Si, en revanche, devant l’échéance planétaire qui nous guette en nous cataloguant les points de non-retour qu’elle nous assigne, et avant celle, assortie, où aura eu à se conclure la résolution de refonder une nation protectrice appuyée sur une République inséparablement démocratique, laïque et sociale, la raison – notre lucide raison à qui il aura incombé de concevoir et de gouverner cette résolution – a su désavouer à la fois le déni et la fatalité et récuser l’aliénation au gain, à ses aubaines et à ses injonctions, il subsistera l’espoir qu’apparaisse à temps, et en son commencement de clarté, le tableau annonciateur d’une échappée volontariste aux disséminations mortifères, aux extinctions irrémédiables et aux désagrégations sociétales, dont l’ordre présent des choses nous a forcés à lire les préfaces respectives puis bien davantage que les premiers épisodes. Et dont il ne compte pas arrêter ni ralentir le défilé accablant des chapitres.

Un tableau annonciateur qui fera prévaloir une autre image des levers du jour. Car ces aurores-là porteront effectivement ‘’un très beau nom’’, tracé en promesse d’un Bien commun valide et durable. Un autre très beau nom désignant le point de passage obligé que l’Histoire a mis à l’entrée des chronologies qu’ont empruntées les aurores des peuples : celui de « Résistance », qui réunit le sursaut et l’élan qui auront été à la source de leur débutante lumière.

‘’La Commune-Egalité’’

Ecriture de cet essai

23 août 2021– 24 février 2022

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NOTES

[31] A moins qu’il faille évoquer plus précisément une schizophrénie paranoïde, forme la plus fréquente de schizophrénie. Qui se caractérise par la prédominance des hallucinations, des idées délirantes de persécution, le délire interprétatif, les convictions d’être l’objet d’un complot ou de se trouver au centre d’une intrigue malveillante, la surestimation de soi (les idées de « grandeur », voire de « mission planétaire »), (…) l’envie ou la jalousie, un esprit belliqueux. (Source : documentation en ligne – schizophrénie et paranoïa).

[32] Cf. 2 ème partie « CREER, C’EST RESISTER » : ‘’Une concertation de commune proximité : le préalable ?’’.

[33] Cf. nota 1 ère partie « RELIRE ‘’INDIGNEZ-VOUS !’’ » : ‘’Un point d’appui, une prise d’élan : s’abstenir ou réfléchir’’.

[34] Cf. 2 ème partie « CREER, C’EST RESISTER » : ‘’Une concertation de commune proximité : le préalable ?’’. Et 3 ème partie « RESISTER, C’EST CREER » : ‘’Des concertations de proximité qui mènent à une convention décentralisée du Bien commun’’ (pour rappel du schéma de cette concertation).

[35] La République effaçant ainsi de surcroît, dans la terminologie de ses institutions parlementaires, la dénomination de « sénat », un legs de l’antiquité romaine capté par le bonapartisme qu’orléanistes et notables républicains adoptèrent en 1875 pour désigner une ‘’Chambre haute’’ vouée au rôle ‘’conservateur’’ dévolu au Sénat des deux Empires (et dans leur chronologie, respectivement, de droit et de fait) – les seconds restant indéfectiblement attachés à cette dénomination sous trois républiques (pour la IV ème, en faisant restaurer l’appellation de « sénateur » alors que la constitution du 27 octobre 1946 avait substitué au Sénat de la précédente République un « Conseil de la République », doté au demeurant de pouvoirs bien plus limités…

[35-bis] Le collège pour l’élection au ‘’Conseil de la nation’’ des représentants des collectivités communales et départementales étant composé dans chaque circonscription départementale : a) des membres de l’assemblée du département, b) de délégués élus par les conseillers municipaux, soit à raison de 2 à 3 délégués par canton (cantons dit de la ruralité), soit de 2 à 4 délégués (5 pour les villes métropoles) par ‘’entité urbaine’’. L’entité urbaine étant définie à partir d’un seuil de population, et de telle sorte qu’un chef-lieu d’arrondissement soit en général classé comme tel. Le nombre de délégués par canton ou par entité urbaine étant fixé au prorata du nombre d’inscrits sur les listes électorales.

[36] La composition sectorielle de celui-ci différant peu de celle qui est actuellement déclinée dans les représentations au CESE.

[37] L’absence, hormis cette exception, de sièges catégoriels pré-affectés répondant à la logique d’une représentation socio-professionnelle et associative où chaque composante dispose d’une place institutionnelle qui est déterminée par les suffrages que, dans le total des votes exprimés, le corps électoral citoyen a accordés aux candidats présentés par les groupements collectifs appartenant à son champ d’activité.

à propos de l'auteur
Diplômé de l'institut d'études politiques de l'université de Paris (1969), séminaire de III ème cycle à la Fondation nationale des sciences politiques Didier a été assistant de direction à l'ORTF (concours 1973) - affecté au département du personnel/affaires réservées, cadre, puis administrateur et enfin chef de service à Radio France (1975-2012).
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