La rentrée des classes des députés est chargée pour cette session d’hiver. Au menu, en plus du budget, les députés devront discuter entre autres des projets et propositions portant sur l’identité de la nation dans le texte éponyme, sur l’incorporation des religieux à l’armée depuis l’annulation du texte précédent ou encore sur le financement des associations.

Au milieu de tout cela, sera étudié un projet de loi visant à interdire toute enquête contre le Premier ministre durant la durée de son mandat.

Ce projet de loi porté par le gouvernement, certains des députés du Likoud, parti du Premier ministre Netanyahu, arguent de l’urgence d’une telle loi afin que le Premier Ministre ne soit pas gêné par des enquêtes de police portant sur des faits antérieurs à son entrée en fonction.

Pour les opposant, cette loi est une loi de confort et de circonstance pour B. Netanyahu qui se trouve au milieu de plusieurs affaires (cadeaux, Yediot HaAharonot, sous-marins) et ainsi lui éviter d’avoir à répondre de ses faits.

Ce projet dont le nom complet est « l’interdiction d’enquêtes sur le Premier ministre pendant la durée de son mandat », a reçu le diminutif de loi française « החוק הצרפתי » (H’ok Hatsarfati), en référence au statut particulier du Président de la République française institué dans une loi de 2007.

En France, le Président de la République jouit d’une irresponsabilité pour tous les actes qu’il a accomplis en cette qualité, comme cela est prévu dans la constitution de la Vème République.

Cependant en 2007, afin de faire face à des risques pouvant porter atteinte à la stabilité des institutions, le Parlement a décidé d’élargir cette protection et faire bénéficier le chef de l’exécutif d’une inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à son encontre, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Cette inviolabilité prend fin un mois après la fin de son mandat.

En langage plus clair, le Président ne peut être inquiété, poursuivi ou ne serait-ce qu’entendu pour des faits commis avant son entrée en fonction, et ce jusqu’à la fin de son mandat.

L’objectif est donc de sacraliser encore plus le rôle de Président et de ne pouvoir lui porter atteinte pendant son mandat, ce qui porterait atteinte à la Constitution et aux institutions dont il est le garant.

Les raisons objectives pouvant justifier le vote d’un texte sur le sujet du statut civil et pénal du Chef du Gouvernement en Israël sont tout d’abord la lutte contre l’inefficacité du chef du gouvernement.

En effet, le temps passé par un justiciable quel qu’il soit, à justifier de ses actes ou omissions devant des policiers c’est autant de temps qui n’est pas passé à son travail, et dans le cas d’un Premier Ministre à la gestion du pays.

D’ailleurs, Benyamin Netanyahu repousse depuis plus de 3 mois toutes les demandes de la police visant à l’interroger dans les dossiers relevant des cadeaux qu’il aurait reçu de l’homme d’affaires israélien Aaron Milchan.

Ses voyages à l’étranger, les fêtes de Tichri, l’emploi du temps serré dû à la reprise du travail législatif, les raisons ne manquent pas et la police s’impatiente affirmant à qui veut l’entendre que ce n’est pas le Premier Ministre qui décide du jour des interrogatoires et que sans collaboration de ce dernier, la police fixera une date d’audition comme pour n’importe lequel des citoyens israéliens.

La seconde raison avancée est la fragilité politique. Il est évident qu’un Premier ministre, pris dans un étau entre une majorité composite et donc friable et la police qui enquêterait sur des supposés délits, ne pourrait en sortir que fragilisé.

La nécessité d’un texte visant à stopper des poursuites durant le mandat ou au contraire les encadrer et les réglementer dans un cadre permettant à chaque organe de faire son travail est donc évidente aujourd’hui.

Mais quels sont les arguments à l’appui d’un texte de ce type, visant à instituer un statut hors-sol pour un citoyen en raison de son emploi, de sa mission de service public.

Tout d’abord et pour qui a un peu de mémoire, depuis plusieurs années, nombre de premiers ministres ont été inquiétés dans des affaires de corruption dans lesquelles la police a enquêté. Cela a coûté à certains d’entre eux leur place à la tête du gouvernement ou tout au moins les ont affaiblis au sein de leur majorité.

Ariel Sharon avant ses ennuis de santé était, avec l’un de ses fils, au milieu de plusieurs scandales financiers, et Ehud Olmert qui l’avait remplacé s’est retrouvé en 2009 dans l’impossibilité de se représenter, ayant dû démissionner de son poste pour des enquêtes sur des faits de corruption ; certains faits pour lesquels il a été emprisonné quelques années plus tard.

Cela fait plus de 8 ans que B. Netanyahu est à la tête du Gouvernement israélien et chacun de ses trois mandats a été entaché d’affaires judiciaires, d’audition et premières pages de journaux dans lesquelles son nom était cité directement ou indirectement.

Si on remonte encore plus loin dans l’histoire du pays, Itzhak Rabin lors de son premier mandant de Premier ministre, a été contraint à la démission dans le cadre d’une affaire de compte en banque dans laquelle le conseiller juridique du gouvernement Aaron Barak souhaitait transférer le dossier au Procureur.

De plus pour les défenseurs du texte, le plus important est sauvegardé puisque la loi laisse dans le statut actuel tous les délits relevant de la sécurité nationale, de violence, de stupéfiants et de mœurs.

Les opposants à ce texte ont aujourd’hui, quant à eux, beau jeu de parler de loi de circonstance pour un Premier ministre qui est au centre réel ou supposé de certaines affaires judiciaires. En effet, même si cette loi ne pourrait toucher les dossiers déjà instruits, elle empêcherait tout nouveau dossier de venir s’ajouter à la liste.

Sur un plan institutionnel, et à la différence de la France, le Premier ministre israélien n’est pas le gardien de la constitution ni le garant des institutions.

Il n’y a donc pas de protection à apporter à un poste dont rien dans sa définition n’a d’autre que politique. Le personnage politique qui a un rôle de représentation, de consensus et d’unité du pays est le Président de l’État.

Sur un plan de stratégie politique, les opposants affirment qu’un tel texte pousserait les personnes concernées à tout « miser » sur une élection à la tête de l’exécutif ou des réélections successives afin de ne pas avoir à répondre de leurs faits passés.

Pour faire un rappel avec la France, lors des élections présidentielles précédentes de 2017, F. Fillon au centre d’un tourbillon judiciaire relatif à des détournements de fonds publics et d’emploi fictif, aurait pu s’il avait été élu ne pas être inquiété par la police et la justice pendant toute la durée de son mandat, soit 5 ans voir 10 ans en cas de réélection.

Cependant, il existe un bémol à cela, puisque les textes en question souhaitent que la période de prescription des faits soit stoppée pendant la durée du mandat. Indépendant, ce débat est peut-être l’occasion de se poser une nouvelle fois la question de la limitation du nombre de mandats successifs à la tête de l’exécutif.

En conclusion, une telle loi aurait comme conséquence de modifier la nature du système politique israélien en présidentialisant le Premier ministre.

Quoiqu’il en soit, ce débat dans un paysage politique tendu où le gouvernement actuel ne tient sa majorité que d’un fil ne fait qu’accroître les tensions entre le Likoud qui se solidarise de plus en plus derrière B. Netanyahu suite à ce que certains appellent une « campagne de délégitimation du Premier ministre » et ceux qui ne voient dans la majorité des lois votées ou en discussion depuis quelques années que la volonté de permettre à Netanyahu de rester au pouvoir sans encombre et sans opposition.

Israël est bel et bien une démocratie vivante et en mouvement…