Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une loi surprenante en Israël puisqu’elle créait un nouvel impôt sur les propriétaires de trois appartements. 

En effet, cette loi met en place une sorte de fiscalité hybride, un agrégat, entre un impôt foncier par sa nature (immobilier uniquement), un impôt sur la fortune par son assiette (à partir d’un certain niveau de patrimoine) et un impôt sur les successions (héritage immobilier entre dans le calcul du patrimoine de ce nouvel impôt). Aujourd’hui, aucun de ces trois impôts n’existe en Israël.

Le texte voté crée donc une fiscalité pour les propriétaires d’au moins trois appartements bien qu’en fait, il touche les propriétaires de deux appartements et demi (c’est-à-dire deux appartements en pleine propriété et un troisième à moitié).

L’imposition est d’un montant équivalent à 1% la valeur du bien dans la limite de 18.000 NIS (soit l’équivalent de 1.500 NIS par mois).

Dans le souci d’une certaine « justice », la loi prévoit des montants permettant l’exemption de la taxe lorsque le montant de deux des appartements est inférieur à 1.150.000 NIS et un plafond progressif sera instauré lorsque deux des appartements détenus auront une valeur entre 1.150.000 et 1.400.000 NIS, dans ces deux cas le troisième appartement étant celui dans lequel vit le contribuable.

Cependant l’avenir de cette loi s’écrit pour l’instant en pointillé…

La Cour Suprême israélienne a été saisie il y a quelques semaines au motif que cette loi devrait être annulée. Le motif juridique de cette saisie n’est pas qu’elle serait inéquitable ou excessive mais que la procédure législative n’aurait pas été conforme à la règle.

En effet, ce texte a été voté en Commission sur les affaires économiques et pour les députés se tournant vers la Cour, certains députés ne comprenant pas tous les tenants et les aboutissants de ce texte ont dû rester tard dans la nuit afin de valider la présence du quorum et ainsi valider certains changements et amendements.

Pour le député Manuel Tarhtenberg du parti de centre gauche le Camp Sioniste, économique de formation et réputé en Israël et à l’étranger pour ses analyses, certains articles de cette loi seraient incompréhensibles. C’est d’ailleurs l’avis des conseillers juridique de la Knesset et de la Commission sur les affaires économiques.

On se retrouve dans une situation où une loi votée et mise en vigueur depuis plus de trois mois dont les contribuables ont pour certains déjà effectués leurs déclarations voit son existence remise en cause.

Dans cette situation ubuesque, nombre de propriétaires se posent donc la question de savoir quoi faire puisque la loi peut être annulée si la Cour Suprême rejette les arguments de l’Etat.

D’un côté, il faut regarder la réalité telle qu’elle est. Une loi a été votée et est entrée en vigueur au 1er janvier dernier, il est donc de la responsabilité des propriétaires de réaliser leurs déclarations relatives au troisième bien et de payer l’impôt.

Mais dans ce cas, quid des avantages que la loi offre pour les propriétaires qui décideraient de vendre un bien pour ne plus être soumis à l’impôt ?

En effet, la loi propose d’offrir le montant de 75.000 NIS à tous les « vendeurs de troisième appartement » d’ici octobre 2017, afin de compenser le possible impôt de plus-value à devoir payer.

Nous rappelons que sont soumis à la plus-value, les vendeurs possédant plus d’un appartement (ou n’ayant été titulaire des droits sur un appartement mois de 18 mois) et que l’imposition de la plus-value est à hauteur de 25% après déduction de certains frais comme les travaux ou les honoraires d’avocat entre autres.

Le conseil le plus sage est certainement d’attendre un mois tout au plus et obtenir la décision de la Cour Suprême. Car les conséquences pour des propriétaires devant rendre une somme d’argent ayant été obtenu de l’Etat afin de couvrir une possible plus-value serait catastrophique.

En tout état de cause, cette loi qui avait nombre de détracteurs ne comprenant pas pourquoi le gouvernement avait décidé de s’attaquer à une partie minime de la population sans se poser la question d’une possible augmentation des loyers pour la compenser, reste au centre des préoccupations.

Nombreux des adhérents du parti Likoud ont d’ailleurs fait savoir leur opposition à ce texte indépendamment de la procédure en cours devant la Cour Suprême.