Certes il ne s’agit pas d’une grande mesure qui intégrerait de la progressivité dans la fiscalité des revenus locatifs ou dans celle des acquisitions spéculatives, mais ce petit changement législatif pourrait avoir un impact positif sur le marché immobilier…et surtout dans les caisses des municipalités.

A partir de 2016, ne pourront plus bénéficier de nouvelle exemption d’arnona (taxe local d’habitation) les détenteurs de biens détruits ou abandonnés.

Déjà en 2012, le gouvernement avait fait voter une loi apportant une modification à l’article 330 de l’Ordonnance sur les municipalités de 1964. Cette modification limitait la période d’exemption d’arnona pour les détenteurs de biens impropres à l’utilisation à « seulement » 3 ans.

Dès 2016, les propriétaires de ces biens seront tenus au règlement de la arnona par la mairie du lieu de situation du bien. D’après le texte, à la fin de la période d’exemption, le bien sera redevable de la arnona sur la base minimum des 5 prochaines années prévu dans le Règlement sur les arrangements économiques et en fonction de l’utilité du bien (habitation, commercial, agricole,…).

Pour beaucoup de propriétaires bénéficiant de la dérogation, désireux de continuer à en bénéficier, la arnona est une taxe locale ayant pour vocation le financement des services municipaux à destination des résidents. Ainsi la réduction de l’amendement sur le paiement de la arnona ne touche pas la cible, puisqu’un bien vide ou impropre à l’utilisation ni ne bénéficie ni ne profite à son propriétaire.

D’ailleurs un arrêt de la Cour Suprême 5711/06 va dans ce sens puisqu’il rappelle que lorsqu’un bien est impropre à l’utilisation, on ne peut lui faire peser de la arnona. Les municipalités ont d’ailleurs dans leur arsenal juridique des armes pour forcer les propriétaires à détruire les immeubles ou encore à rénover à la place des propriétaires tout en mettant à leurs charges les frais de travaux.

Cependant, un calcul rapide prouve que cette loi permettra de ramener dans le giron des biens soumis à la arnona des milliers de biens aujourd’hui vides, ce qui correspond à plusieurs dizaines de millions de shekels. Ne serait-ce qu’à Jérusalem, la mairie estimait en 2013 à 1500 le nombre d’immeubles vides (dont certains en plein centre-ville et des hôtels), soit une surface de 416.000 m² et une perte financière estimée à 37 millions de shekels.

L’objectif avoué est également d’augmenter la surface de biens sur le marché immobilier. Le député en charge du texte est Roï Fulkman du parti Koulanou et proche du ministre des Finances, Moshé Kahlon qui avait fait de la baisse du coût de la vie et de l’immobilier entre autre, son thème de campagne central en début d’année lors des élections législatives.

En effet,  pour beaucoup de propriétaires, cette exemption de taxe combinée à l’inaction des municipalités pour forcer les destructions ou les rénovations – qui ouvre la porte à des procédures contentieuses sans fins – est le « cocktail » permettant de rester propriétaire de biens vides sans aucune charge à régler en attendant une proposition financière venant d’un promoteur. L’un des espoirs de Kahlon et de ses ministres est donc de pousser les propriétaires à agir vite et à se décider sur l’avenir de leurs biens, soit attendre une proposition financière intéressante tout en payant tous les mois une taxe d’habitation, soit proposer le bien à la vente.

En effet, l’un des soucis du marché immobilier israélien est la quasi inexistence de l’offre de logements. Cela fait des années que certains hommes politiques militent pour une vente d’une partie des terrains de l’Etat mais malgré leur bonne volonté, réelle ou affichée, l’administration, la bureaucratie et/ou l’armée (beaucoup de ses terrains sont sous le contrôle de l’armée) compliquent la procédure et rendent infaisable de tels projets. Il s’agit des mêmes obstacles concernant certaines demandes de permis de construire mais qui restent quasi lettres mortes pas complication bureaucratique et enchevêtrement de services.

Cette mesure a donc le double avantage de pousser à ramener sur le marché des biens qui ne l’étaient pas ou plus et à faire grossir les caisses des mairies. Comme nous le disions en introduction de ce texte, il ne faut pas croire que toute la problématique du prix et du manque de logements en Israël va se voir résolu de cette manière. En effet, le Ministre des Constructions, Yoav Galant, a rappelé récemment que sur les 8 années écoulées, les prix ont augmenté de 100% et qu’il manque aujourd’hui 100 000 logements (car nous construisons 15 000 logements de moins chaque année que ce qu’il en faudrait depuis plus de 10 ans). Il pose également l’objectif du million de logements pour les 20 ans à venir, soit 50 000 nouvelles constructions par an.