Il y a maintenant plus de deux ans la Cour d’Appel avait confirmé la décision de première instance qui permettait à des parents ayant perdu leur fils soldat lors d’une période de réserve en 2004 d’utiliser le sperme qui avait été congelé afin de faire naître un enfant.

La décision affirmée qu’ils avaient le droit de faire naître un petit-enfant à partir du sperme de leur fils, au motif que, bien que le sperme ne puisse être hérité, il doit être utilisé en accord avec les volontés du défunt avant sa mort.

Les parents avaient réussi à rapporter le fait que le défunt, leur fils, souhaitait effectivement des enfants. La juge avait ainsi statué dans ce sens permettant l’utilisation du sperme et reconnaissant aux parents leur motivation de se porter garant de la réalisation du souhait de leur fils.

« Le défunt a émis le souhait de laisser derrière lui une descendance (…) On ne peut pas ignorer le besoin émotionnel des parents de réaliser le rêve de leur enfant« , avait écrit la juge dans sa décision.

Cette décision allait à l’encontre de la volonté de la femme du soldat qui s’était marié trois mois avant le décès et qui, elle, refusait de porter un tel enfant et ne voulait pas non plus qu’une autre femme ne le fasse, même après qu’elle se soit remariée, au motif qu’elle parlait au nom de la volonté de son défunt mari.

La veuve avançait en effet que le sperme ne peut pas être hérité et qu’elle était la seule à avoir le droit de décider que faire de la semence de son mari défunt.

Elle ajoutait qu’une décision en faveur de ses beaux-parents « pourrait saper les normes sociales et le tissu de la société » et créer un précédent qui permettrait à toute famille d’utiliser le sperme laissé par un défunt au bon vouloir de chacun des membres de la famille.

L’ex-épouse s’est alors portée devant la Cour Suprême et le juge de dernier ressort a conclu que ses arguments devaient être entendus.

Devant une telle décision et un tel revirement, les parents ont demandé une nouvelle audience devant un tribunal élargi mais la Cour a conclu que le sujet étant en ce moment en discussion à la Knesset par le biais d’une proposition de loi, il n’y avait pas motif à prendre une décision dans un sens ou dans l’autre.

La position des parents est bien évidement de soutenir la proposition de loi de la député Ravital Souied du Mahane Hatzioni (centre gauche issu du rapprochement entre le Avoda de Itzhak Hertzog et le Hatnoua de Tzipi Livni).

Pour la députée qui constate que les juges préfèrent s’en remettre au législateur plutôt que de prendre leurs responsabilités, il s’agit d’une responsabilité morale de l’Etat d’Israël vis-à-vis des familles de soldats endeuillées.

L’avocat de l’ex-femme rappelle que cette décision va dans le sens de sa cliente qui a toujours affirmé que le mari décédé n’aurait jamais accepté qu’une femme sans lien avec la famille ne donne naissance à son enfant après sa mort et dont il ne pourrait être le père.

De plus, même en comprenant la peine et la douleur de parents qui ont perdu un enfant et la chance d’avoir des petits enfants, il n’est pas du pouvoir des grands parents de décider au nom de leur enfant défunt, et si de lui peut naître un enfant après sa mort s’il n’a pas fait mention de sa volonté par écrit.

Au delà de l’aspect sociétal de ce contentieux familial, le cœur de la discussion réside bel et bien dans la définition du droit de propriété de la semence.

Le sperme est-il un produit comme un autre qui peut faire l’objet d’une cession, d’un transfert ou d’un héritage ? Ou au contraire son existence s’éteint avec son « propriétaire naturel » et ainsi il n’existe ni droit de propriété ni droit moral au delà de la vie du titulaire?

C’est à notre sens cette question qui doit être élucidée, car si le législateur se contente de rappeler qu’il faut faire la preuve d’une volonté du défunt avant son décès même écrite, les parties auront toujours la possibilité d’arguer que la volonté du défunt avait changé entre le moment de l’écrit et le décès…