La Confédération des Juifs de France et Amis d’Israël condamne la décision de certains parlementaires français de soumettre au vote tant à l’Assemblée Nationale qu’u Sénat une «proposition de résolution» sur le reconnaissance de l’Etat Palestinien.

Cette condamnation s’appuie sur de nombreux motifs dont les deux plus importants sont certainement celui de l’atteinte de la fonction présidentielle à laquelle on assiste jour après jour, et celui de son inconsitutionnalité.

En effet, une décision de politique étrangère de cette importance ne peut être annoncée, dans le contexte constitutionnel français, que par le Président de la République ou éventuellement par le Premier Ministre.

Il appert clairement de l’article 15 et 16 de la Constitution française que le Président de la République Française est le chef de la diplomatie française et qu’il conduit la politique étrangère de la France en coordination avec le Premier Ministre conformément à l’article 20 de la Constitution qui dispose que «Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.»

D’autre part, les pouvoirs des assemblées législatives sont étroitement déterminés par l’article 34 et suivants de la Constitution.

En particulier, l’article 34-1 de cette Constitution détermine l’étendue des initiatives permises aux assemblées concernant les «résolutions» et leurs limites vis-à-vis de l’exécutif. Or, les résolutions soumises au vote des assemblées auraient pour effet «de donner une injonction au gouvernement » ce qui est en contravention avec l’article 34-1 de notre Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a déjà répondu aux questionnement concernant les tentatives d’étendre le champ d’application de ces «résolutions» en les sanctionant dans sa décision du 24 Juin 1959 en jugeant : « Qu’il résulte de ce qui précède que les articles du règlement de l’Assemblée nationale ci-dessus mentionnés, relatifs à la procédure législative et au contrôle parlementaire, ne peuvent, sans atteinte à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive de l’Assemblée, c’est-à-dire les mesures et décisions d’ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de ladite Assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement d’ajouter les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels et organiques tels que les articles 18 et suivants de l’ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice »

A ces conditions, la loi du 25 juin 1992 a ajouté la seule possibilité pour chaque assemblée de voter des résolutions sur les propositions d’actes communautaires comportant des dispositions de nature législative (article 88-4).

D’autre part, ces propositions de résolution soumises au vote tant de l’Assemblé Nationale que du Sénat pour la reconnaissance d’un État palestinien contredisent «la position constante de la France, qui a toujours été pour la reconnaissance de deux États au terme d’un processus de paix » et non « d’établir un processus de paix à partir de la reconnaissance de l’Etat Palestinien ».

Enfin, indépendament de ces problèmes liés à la constance de notre politique étrangère, de l’autorité de l’exécutif et du « problème de constitutionnalité», ce vote, dans le contexte actuel, serait une prime inadmissible au terrorisme et un très mauvais signal à la communauté juive de France, déjà très éprouvée.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat de retirer ce vote de l’ordre du jour !