Le temps des déclarations d’impôts est venu et, suite à votre Alya, vous ne savez pas comment vous acquitter de vos obligations vis-à-vis du fisc français. Voici les démarches à suivre.

Formalités à suivre suite au transfert de domicile

Depuis 2005, le contribuable qui transfère son domicile à l’étranger n’est plus tenu de souscrire une déclaration provisoire au moment dudit transfert (Auparavant, il faisait l’objet d’une imposition immédiate, mais il ne s’agissait que d’une déclaration provisoire qui devait être régularisée ultérieurement).

• Il doit désormais déclarer les revenus perçus lorsqu’il habitait encore en France pendant l’année du transfert dans les conditions de droit commun et acquitter la totalité de l’impôt correspondant l’année suivant le transfert (départ de France en 2013, dépôt de la déclaration IR mi 2014 et paiement du solde de l’IR 2014 en septembre 2014).

Ainsi, si en septembre 2013 le contribuable a transféré son domicile fiscal en Israël et qu’il a conservé des revenus de source française après son départ de France, il devra souscrire en 2014 :

– une déclaration n°2042 sur laquelle il portera ses revenus mondiaux perçus entre le 01/01/2013 et la date de son départ de France en septembre 2013.

– ainsi qu’une annexe n°2042-NR (« départ de France» – téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr) sur laquelle il portera uniquement les revenus de source française perçus entre la date de son départ de France et le 31/12/2013 (sauf clause contraire de la convention fiscale franco-israelienne).

Le contribuable devra en outre indiquer la date officielle de son déménagement sur papier libre ou dans la rubrique « renseignements complémentaires » de sa déclaration n°2042. Il devra y mentionner sa nouvelle adresse dans la rubrique « changements d’adresse ».

En tout état de cause, il est recommandé d’anticiper cette démarche en adressant au moment du départ de France un courrier au Centre des Impôts habituel (CDI) (celui du lieu de domicile du contribuable) en indiquant l’ancienne adresse en France ; la nouvelle adresse à l’étranger (provisoire ou définitive) ; la date officielle de son départ de France.

Le CDI transmettra alors son dossier au Centre des Impôts des Non-résidents (CDINR), désormais compétent.

• Pour les années suivantes (période où le contribuable réside hors de France et détient une partie de ses avoirs en France), le contribuable devra déposer une déclaration n°2042 auprès du Centre des impôts des Non-résidents (CDINR) et acquitter l’impôt afférent auprès de la Trésorerie des Non-résidents (TNR).

Attention : il conviendra de se renseigner auprès de l’administration fiscale si vous n’êtes pas redevable de l’Exit Tax.

Cette taxe consiste ainsi essentiellement à imposer le contribuable transférant son domicile fiscal hors de France, en principe au moment de son expatriation, sur les plus-values latentes constatées sur ses participations dans des sociétés, sur les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (clause d’earn out) et sur les plus-values en report d’imposition.

Mon prochain blog traitera en détail de cette taxe.

Spécificités déclaratives pour les non-résidents

Lieux

Les personnes domiciliées hors de France doivent déposer leurs déclarations et adresser les paiements afférents à :

Centre des impôts des Non Résidents (CDINR) ( Déclaration)
Trésorerie des Non Résidents (TNR) ( Paiement)
10, rue du Centre
93463 NOISY le Grand Cedex
Téléphone standard : 33 1 57 33 83 00
Télécopie : 33 1 57 33 90 31
Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Délais

Les personnes domiciliées hors de France bénéficient, pour souscrire leurs déclarations sur les revenus perçus en France et sur le patrimoine détenu en France, de délais spéciaux qui varient selon le lieu de leur domicile :

 Impôt sur le revenu pour les personnes domiciliées en Israël (date limite du dépôt de la déclaration n°2042 et de ses annexes) : 16 juin 2014.
 Impôt de solidarité sur la fortune pour les personnes domiciliées en Israël (date limite du dépôt de la déclaration n°2042 C ou 2725)

Les redevables de l’ISF possédant un patrimoine d’une valeur nette inférieure à 2,57 millions d’euros au 1er janvier 2014, portent directement le montant de cette valeur sur leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 C.

Dans ce cas, ils doivent renvoyer leur déclaration remplie au plus tard le 16 juin 2014.

Les contribuables concernés doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.

La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 1er septembre 2014.