Avec la publication des dires de Arnaud Mimran (jugé en ce moment à Paris dans le cadre de l’affaire sur l’escroquerie à la taxe carbone) sur le financement des activités de Benjamin Netanyahu et quelques mois après la vague de propositions de lois visant à encadrer le financement des parties et associations en période électorale et par des acteurs étrangers, il paraît utile de faire le point sur ce que permet la loi dans le cadre de financement de partie et d’hommes ou femmes politiques.

Les textes qui traitent et encadrent ce sujet sont la Loi sur le financement des parties de 1973 et la Loi sur les partis de 1992.

Tout d’abord l’article 25 de cette dernière rappelle que les seuls moyens pour un parti de faire entrer de l’argent dans ses caisses sont l’encartage (devenir membre), le financement national autorisé par la loi mentionné et les donations. Attardons-nous sur ce dernier point qui est en ce moment au centre des attentions.

Une personne physique et sa famille ne peut pas donner à une formation politique plus de 2 300 NIS par année d’élection et lors d’années sans élections, ce plafond est abaissé à 1 000 NIS.

Cependant ce plafond est par formation, ainsi une personne peut donner la somme maximale de 1 000 NIS à plusieurs formations. Et ce dernier point ne prend en compte que les formations représentées à la Knesset.

Il existe une condition pour être « donateur », puisqu’il faut être inscrit sur les listes électorales. Cela signifie qu’il faut être majeur et Israélien.

De plus, les entreprises en Israël et à l’étranger ne peuvent participer à un financement de ce type.

Enfin, il n’existe pas de secret sur les dons, puisque les partis politiques ont l’obligation de publier sur leurs sites internet la liste de tous les dons supérieurs à 1 000 NIS et pour les dons à des candidats, il doit être édité une facture nominative au donateur.

Les sommes énoncées plus haut connaissent des seuils différents et plus élevés dans le cadre de financement de candidats à des primaires (élection interne au parti visant à faire émerger la liste des candidats aux élections législatives).

Dans cette situation, chaque donateur pout offrir à un candidat ou à plusieurs candidats jusqu’à 11 000 NIS pour le financement de la candidature et ce dans le cas où sont inscrits seulement moins de 50,000 électeurs dans la formation. Dans les partis ayant un nombre d’électeurs plus élevés, le montant est levé à 33 000 NIS. Dans ce cas précis, chaque candidat aura le droit d’utiliser la somme maximale de 155 000 NIS plus 2.75 NIS pour chaque électeur au-dessus de 10 000.

Dans le cadre de candidature au poste de chef de parti ou de Premier ministre, le donateur peut offrir jusqu’à 44 380 NIS à un seul candidat et dans un parti comptant plus de 50 000 électeurs. Dans ce cas précis, chaque candidat aura le droit d’utiliser la somme de 620 000 NIS plus 2.75 NIS pour chaque électeur au-dessus de 10 000.

Concernant les organismes financiers, le seul type d’entreprise pouvant prêter de l’argent à un candidat ou se porter garant sont les banques dont le prêt doit avoir été remboursé sous un an et dont le montant maximal est de la moitié du plafond des dépenses autorisées, soit un maximum de 202 500 NIS plus 1 NIS pour chaque électeur au-dessus de 100 000.

Bien évidemment la violation de ces lois font l’objet de poursuite pénale et peuvent amener à des sanctions financières voir à de la prison.

Dans le cas de la relation Netanyahu – Mimran, le bureau du Premier ministre a fait savoir, après avoir tergiversé sur la relation (in)existante entre les deux hommes/familles, que si Mimran avait financé les activités de Netanyahu cela avait été au moment où ce dernier était en retrait de la vie politique. Si les périodes de financement sont vérifiées, la loi sur le financement des partis et du personnel politique ne traite pas des politiciens n’assumant pas de fonctions politiques, c’est-à-dire une « simple » personne physique – privée. A l’inverse la somme de 1 million dont Arnaud Mimran fait mention est bien au-dessus de tous les seuils autorisés.

Même s’il est du rôle du contrôleur de l’Etat de vérifier les comptes de campagnes, c’est le conseiller juridique du gouvernement M. Mendelblit qui va se charger d’étudier les témoignages de M. Mimran car ce sera à lui le cas échéant de juger nécessaires ou infondées des poursuites contre l’actuel Premier ministre.