Dans les démocraties, les lois n’ont jamais d’effet rétroactif, car elles ont pour rôle de régler l’avenir, parce que le passé n’est plus en leur pouvoir. La rétroactivité est l’apanage des dictatures. Quand la rétroactivité des lois est appliquée dans un pays, alors il est certain que la sûreté n’existe plus.

Cela est une vérité dans tous les pays et au cours de tous les siècles. Tous les citoyens auraient alors à craindre une loi postérieure à leurs actions. La loi établit, conserve, change, modifie et perfectionne. Elle détruit ce qui est, et elle crée ce qui n’est pas encore.

Et pourtant la Knesset a voté la loi de Régulation, par 60 voix contre 52, qui légalise de facto près de 4 000 maisons construites sur des terres palestiniennes privées.

Il s’agit d’une loi rétroactive qui serait retoquée par tout Conseil constitutionnel d’un pays démocratique. C’est un échec pour Netanyahu qui n’a pas eu gain de cause.

Il a été contraint d’écourter son voyage en Grande-Bretagne puisque le leader de HaBayit HaYehudi avait refusé de reporter le vote du projet de loi, malgré la résistance du ministre de la défense Avigdor Liberman, du conseiller juridique Achaz Ben Ari et de l’opposition nationale.

Malgré cela, le Premier ministre est arrivé trop tard pour le vote et il n’a pas pu influer sur les deuxième et troisième lectures à la Knesset. En vain. Ce vote met en évidence la faiblesse de Netanyahu qui n’a pas réussi à imposer ses vues à son ministre de l’Éducation.

Ce projet de loi est un déni de justice car il vise à établir que les résidents qui ont construit leurs maisons sur des terres en Cisjordanie ne seront pas évacués, et que les propriétaires légitimes des terres recevront une compensation financière.

La loi permet de qualifier d’israéliens des terrains privés palestiniens sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation mais avec l’indulgence des gouvernements précédents.

On estime à 800 hectares les terres palestiniennes qui seront expropriées. Cette loi, contraire au droit international, risque de mener les dirigeants israéliens à la barre de la Cour pénale internationale de La Haye.

Le gouvernement n’est plus dirigé puisqu’un ministre peut décider du calendrier, et s’opposer au Premier ministre qui ne se rend pas compte que par petites touches, de recul en recul, il risque d’être poussé vers une annexion partielle de la Cisjordanie.

Il favorise une anarchie à travers la création de nouvelles implantations illégales. Bennett est convaincu que « le demi-million d’habitants de Samarie, de Judée et de la vallée du Jourdain méritent des vies normales, tout comme les habitants de Kfar Saba et de Tel Aviv ».

En fait, il veut légaliser la confiscation de biens palestiniens contre l’avis des représentants du procureur général qui ont prévenu que « les tribunaux n’appliqueront pas cette loi puisqu’elle est illégale ».

Les nationalistes croient pouvoir compter sur la nouvelle administration américaine, qui n’est pas prête cependant à autoriser tous les caprices israéliens.

D’ailleurs, le département d’État américain s’est inquiété de « l’avancée spectaculaire de l’entreprise de colonisation, qui menace déjà considérablement les perspectives d’une solution à deux États ». Il n’est pas certain que Donald Trump accepte que l’on bafoue son autorité.

Le Premier ministre se décrédibilise en laissant ses ministres lui imposer son agenda. Ils ont cherché à lui forcer la main alors qu’il se trouvait à l’étranger.

L’inquiétude provient du comportement de certains ministres qui pratiquent le chantage à l’avenir de la coalition.

Le député Bezalel Smotrich avait prévenu que, si le texte n’était pas soumis au vote, il se considérerait « comme libre de toutes ses obligations de membre de la coalition ».

Netanyahu avait demandé à ce qu’on attende son retour de Washington, après ses entretiens avec Donald Trump, mais les nationalistes voulaient absolument prouver aux Américains qu’ils étaient autonomes et que leur lobby était plus fort que d’éventuelles pressions.

Ils ont préféré que leur Premier ministre se présente en dirigeant affaibli face à Trump. On ne peut pas à nouveau hypothéquer les bonnes relations avec les Américains, dirigés par un leader imprévisible.

Il est inadmissible que Netanyahu ne réagisse pas avec fermeté face à ses rivaux qui tirent trop souvent sur la corde politique pour satisfaire leurs cohortes de militants, quitte à pénaliser les Arabes.

Il est vrai qu’il compte sur la Cour suprême pour stopper les velléités de Bennett. Mais justement il lui appartenait de taper sur la table avant le vote en sachant que les Britanniques non plus ne pouvaient pas cautionner l’opération d’expropriation de terres palestiniennes.

À terme, sa faiblesse sera exploitée par Trump, May et Poutine qui comprendront que le Premier ministre est prêt à tous les renoncements pour garder le pouvoir. Il faut s’attendre aussi à une levée de boucliers de la part des Occidentaux.

Jean-Marc Ayrault, ministre français des Affaires étrangères, a été le premier à s’exprimer : « Je condamne l’adoption par le parlement israélien d’une loi visant à légaliser des milliers de logements construits sur des terrains privés palestiniens en Cisjordanie. Cette loi pérennise notamment l’existence de dizaines de colonies et avant-postes en voulant leur donner une base juridique pour leur développement futur. Cette loi constitue une nouvelle atteinte à la solution des deux États, dont 75 pays et organisations internationales ont rappelé à Paris le 15 janvier qu’elle seule apportera une paix juste et durable au Proche Orient. »

Moins d’un jour après la Loi sur la réglementation adoptée par la Knesset, l’Union européenne a commencé à réagir. Le Conseil des affaires étrangères de l’UE a décidé de reporter une réunion avec des diplomates israéliens prévue pour la fin février.

Netanyahu est un faux dur. Il veut incarner un homme politique de grande stature mais il doit savoir reconnaître une situation historique pour entraîner son peuple derrière lui.

Or, il se traîne derrière des extrémistes, sans exprimer une vision pour son pays. Il a laissé ses partenaires au gouvernement transformer le conflit en conflit explosif en permettant l’avènement et la consolidation d’un fanatisme nationaliste et religieux envahissant au sein de la société israélienne.

Il reste serein face à la droite dure, majoritaire au gouvernement, qui surfe sur l’affrontement avec les Palestiniens pour se rassembler.

Les nationalistes juifs excluent la paix car la terre est plus importante qu’un accord. Ils estiment qu’ils sont seuls propriétaires de toute la Palestine mandataire.

En fait, ils s’orientent progressivement vers un État binational qui marquerait la fin d’Israël et du sionisme historique, avec un risque de guerre civile permanente. D’autres pays ont tenté cette structure institutionnelle, Chypre, la Yougoslavie et Tchécoslovaquie et même la Belgique avec l’échec que l’on connaît.

Après son expérience avec Barack Obama, Netanyahu est convaincu qu’il pourra résister aux pressions extérieures qui se font aujourd’hui de plus en plus pressantes.

Avec la loi qui vient d’être votée, il croit pouvoir acheter financièrement les Palestiniens pour ensuite les dominer.

Il faut s’attendre à ce que les États-Unis et l’Union européenne exploitent cette faiblesse de Netanyahu pour relancer le processus de paix comme l’a d’ailleurs précisé Donald Trump.

Netanyahu doit reprendre la main pour reconquérir sa légitimité et ne pas trop compter sur Trump qui compte déjà deux revirements, au sujet de Jérusalem et des implantations.

Le président américain a bien précisé que pour lui les problèmes extérieurs sont secondaires : America first. Les Israéliens doivent en être conscients.

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