Alors que la France apporte son soutien aux Palestiniens à l’ONU et ailleurs, mettant en cause le droit d’Israël à contrôler les territoires dits “occupés“, il convient de rappeler une prise de position judiciaire dans le sens inverse, ignorée par la diplomatie française et européenne.

Il s’agit d’une décision prise en 2013 par la cour d’Appel de Versailles affirmant que l’occupation par Israël de ces territoires n’est nullement illégale. On est donc en droit de se demander sur quelle base Paris ainsi que les partenaires européens prennent leur attitude dans ce dossier, laquelle semble plutôt politique et arbitraire.

Je me réfère au jugement de la Cour d’appel de Versailles du 13 mars 2013 (OLP c/ Alstom et Veolia). Revenons brièvement à ce jugement. L’OLP (Organisation de Libération de la Palestine) prétendait que les deux sociétés françaises avaient agi illégalement en construisant pour le compte de Jérusalem le Tramway qui traverse la ville jusqu’à la partie est de la capitale, donc dans les territoires que revendiquent l’OLP et l’Autorité palestinienne“.

Se référant au Droit international et citant différentes Conventions (Genève, LaHaye etc.) l’OLP voulait prouver qu’Israël violait le Droit et que la détention des territoires est illicite. Mais le Tribunal en a décidé autrement établissant au contraire que l’occupation israélienne ne viole aucune loi internationale.

Et d’expliquer que les textes évoqués par l’OLP sont signés entre Etats.

Or ni l’Autorité palestinienne ni l’OLP n’étant des Etats, aucun de ces textes ne s’appliquent à eux.

Deuxième raisonnement: ces textes (les conventions internationales) s’adressent « aux parties contractantes », c’est à dire aux parties qui les ont signés, or ni l’OLP ni l’AP n’ont jamais signé ces documents.

La Cour établit que le droit humanitaire n’est pas violé par Israël. Allant plus loin encore la Cour établit que l’OLP et les palestiniens ne peuvent se prévaloir d’aucuns textes internationaux.

Jugement certes significatif et plein d’enseignement, qui serait en mesure de tracer un tableau tout différent des droits et devoirs d’Israël d’une part et des Palestiniens de l’autre. Mais ce jugement a été passé sous silence par les médias français, et plus grave encore par Jérusalem et les médias israéliens.

Une bavure sans aucun doute.