Jusqu’ici, la situation des Français d’Israël sur le plan fiscal était simple. Elle était et reste régie par la convention franco-israélienne de non double imposition de juillet 1995.

Pour ce qui concerne les retraités français, après leur alya, soit ils relevaient du secteur public et assimilés (collectivités territoriales etc.) et ils continuaient à payer des impôts en France, soit ils relevaient du secteur privé et ils n’étaient plus imposables en France.

Ils ne l’étaient pas non plus en Israël car cet Etat leur accordait 10 ans d’exonérations fiscales à leur arrivée dans le pays.

Patatras ! Lors de la récente session de l’Assemblée des Français de l’Etranger, la Commission des Finances s’est vue confirmer par les plus éminents avocats fiscalistes de Paris que la Direction Générale des Finances Publiques appliquait désormais une nouvelle lecture de la convention franco-israélienne.

Suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 9.11.2015, les personnes exonérées d’impôts dans leur État de domiciliation ne peuvent se réclamer d’une convention fiscale qui les exonère. Pour les Services français des Impôts, une convention de non double imposition ne devrait pas signifier une convention de double exonération.

Et depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 17.6.2016, le fisc français considère que tout non-résident qui n’apporte pas la preuve qu’il a des revenus de source étrangère supérieurs à ses pensions de source française doit continuer à payer des impôts en France car le critère du « centre des intérêts économiques e France » est rempli.

Ces deux arrêts et l’application recommandée par le fisc français sont de nature à porter gravement atteinte à la situation matérielle des nombreux retraités français qui nous ont rejoints en Israël ces dernières années.

On ne peut que regretter et s’alarmer que le député de notre circonscription n’ait pas agi. Ce député disposait pourtant des moyens parlementaires d’investigation, d’intervention et de contrôle nécessaires pour mobiliser le recours des instances fiscalistes compétentes.

Les conséquences, pour une part des Français qui vivent en Israël de leur retraite sont préoccupantes car le montant de leur pension se trouve déjà affecté de plein fouet par la hausse du shekel face à l’euro.

Pour ma part, je suis intervenue en séance plénière de l’Assemblée des Français de l’Étranger pour dénoncer cette nouvelle lecture par le fisc français de la convention franco-israélienne.

Depuis, vivement sollicitée par des Français d’Israël, je travaille à différentes pistes pour tenter de les protéger de cette remise en cause très défavorable.

Aussi, lors de mes permanences (voir site du Consulat de France à Tel Aviv), comme habituellement, les personnes concernées par ce problème pourront me contacter dans un cadre bénévole par email, téléphone et je m’emploierai à leur apporter toute l’assistance nécessaire dans les limites juridiques admises.