La cour pénale internationale (CPI) siège à La Haye/Den Haag, aux Pays Bas. Elle attire régulièrement l’attention médiatique et politique. De nombreuses idées qui y sont attachées sont erronées…

1- La CPI n’est pas une juridiction de l’Organisation des Nations-Unies (ONU).

2- La CPI est souvent saisie lorsque les juridictions de l’ONU ne peuvent l’être en raison de l’absence de consensus international.

3- La CPI reçoit les plaintes qui n’ont fait l’objet d’aucune enquête préalable par la partie assignée. Elle déboute les plaintes qui ont été préalablement examinées par la partie assignée.

4- Il arrive que la partie ayant assigné se retrouve assignée à son tour.

L’exemple du conflit israélo-palestinien est à cet égard particulièrement édifiant.

L’Autorité palestinienne déclare envisager la saisine de la CPI à l’encontre de l’Etat d’Israël s’agissant des bombardements israéliens ayant visé des établissements scolaires de l’ONU à Gaza lors de l’été 2014.

C’est en raison de l’absence d’unanimité des Etats concernés à la saisine des juridictions de l’ONU que l’Autorité palestinienne a saisi la CPI.

Ni le caractère de riposte attaché aux bombardements israéliens (le Hamas palestinien avait déclenché les hostilités en bombardant le territoire israélien), ni l’enquête préalable interne diligentée par l’Autorité publique israélienne sur ces bombardements ne laissent présager, sauf apport d’un élément nouveau et probant, de l’examen pénal par la CPI du dossier présenté par l’Autorité palestinienne à l’encontre d’Israël.

Par ailleurs, le caractère défensif des bombardements israéliens d’une part, l’utilisation d’établissements scolaires de l’ONU par la partie palestinienne à des fins de bases de lancements de roquettes contre la partie israélienne d’autre part, la violation de l’interdiction de bombarder des zones autres que militaires enfin (bombardements par le Hamas palestinien de zones civiles israéliennes), font courir à l’Autorité palestinienne un risque considérable de voir la plainte contre Israël se transformer en plainte contre la Palestine.

Conscient de cette réalité juridique, le ministre palestinien des affaires étrangères, Riad El Maliki, a fait savoir que Ramallah n’envisageait pour l’instant aucune saisine de la CPI.

La saisine de la CPI constitue donc un exercice périlleux, délicat et fort différent de l’image médiatique qui en est diffusée.

Pierre Saba

17.05.15