La justice française a tranché, le tribunal de grande instance de Versailles a dit le droit, ainsi soit-il. Cela devrait faire un cas de jurisprudence.

En effet, la cour d’appel du tribunal de grande instance de Versailles a débouté il y un an l’Organisation pour la Libération de la Palestine (l’OLP) représentée par Mahmoud Abbas et ses affidés.

Ce procès en appel faisait suite à un premier jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre.

Selon la cour, « les conventions et traités ont en France une autorité supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constituions de 1958, dans la mesure où ils ont reçu l’approbation prévue et n’ont pas besoin  d’être complétés par une mesure d’application. A cet égard, les Conventions de Genève, le Règlement ainsi que la Convention de la Haye sont entrés en vigueur et applicables en droit interne français ».

De quoi s’agit-il ?

Dans les années 1990, Israël a fait un appel d’offre pour la construction du Tramway de Jérusalem, qui a été remporté par les entreprises françaises Veolia et Alstom.

Le Tramway a été mis en service en 2011, et traverse la ville jusqu’à Jérusalem Est et les territoires dit occupés, c’est à dire la Judée- Samarie.

L’Organisation pour la libération de la Palestine (l’OLP) et l’Association FRANCE-PALESTINE SOLIDARITE “AFPS”, avaient déposé une plainte auprès des Tribunaux français contre Alstom et Véolia, car selon elles, la construction du tramway est illégale : l’ONU, l’UE, de nombreuses ONG et gouvernements considèrant qu’Israël occupe illégalement les territoires palestiniens.

Pour dire si la construction du Tramway est légale, le tribunal a été amené à rechercher les textes de droit international, et il a dû établir les droits des Palestiniens et des Israéliens. [Jean-Patrick Grumberg pour www.Dreuz.info].

Le 22 mars 2013, la cour d’appel de Versailles a rendu son jugement.

Il est sans appel et les plaignants s’étant abstenus de se pourvoir en cassation de ce jugement, le jugement de la cour d’appel est donc définitif, le jugement ayant acquis force de chose jugée.

Selon ce jugement, l’occupation en Judée-Samarie ne viole pas la loi internationale, et le droit humanitaire n’est pas violé par l’Etat d’Israël.

L’article 43 de la 4ème Convention de La Haye de 1907, stipule que        « l’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays ».

Sur la base de cet article poursuit la cour, « il a été considéré que la puissance occupante pouvait et même devait rétablir une activité publique normale du pays occupé et admis que les mesures d’administration pouvaient concerner toutes les activités généralement exercées par les autorités étatiques (vie sociale, économique et commerciale) ; qu’à ce titre, il pouvait être construit un phare, un hôpital. Il a même été reconnu que l’instauration d’un moyen de transport public faisait partie des actes relevant d’une administration d’une puissance occupante (construction d’un métro en Italie occupée) de sorte que la construction d’un tramway par l’Etat d’Israël n’était pas prohibée ».

Les textes internationaux visés par l’OLP, sont des actes signés entre Etats. Les obligations ou interdictions qu’ils contiennent s’adressent aux Etats.

Or, l’OLP n’est pas un Etat, donc, ne peut se prévaloir de textes de loi internationale qui s’appliquent aux parties contractantes.

Il est à noter que la résolution 181 de l’ONU portant sur la création d’un Etat Juif et d’un Etat arabe a été refusée par les arabes qui ont préféré faire la guerre à l’Etat Israël.

Seul l’Etat juif qui a été créé, entre parfois dans le concert des nations régulièrement constituées.

A ce jour il n’existe aucun Etat arabe sur les terres de la « Palestine ». Il existe une organisation, l’Organisation pour la Libération de la Palestine (L’OLP) ayant en son sein des milices qualifiées de terroristes par la communauté internationale et dirigée par une Autorité : l’Autorité Palestinienne présidée par Monsieur Mahmoud Abbas.

La communauté internationale a consacré un non-ETAT et a privilégié la diplomatie au profit du droit international mettant sur le même pied d’égalité un Etat régulièrement constitué et des groupuscules qu’elle qualifie elle-même de terroristes.

Comment pense-t-elle offrir aux arabes palestiniens des droits dont elle les fait jouir déjà au nom de la paix et par le fait de la diplomatie qui du reste a montré ses limites ?

Laissant ainsi croire que la seule appréciation d’une situation politique ou sociale, conférait un droit international.

Tout observateur sérieux du conflit israélo-palestinien peut comprendre à l’analyse de la situation que les motivations des arabes palestiniens n’est pas d’avoir un Etat à eux aux cotés de l’Etat juif.

Car si tel avait été le cas, ils l’auraient fait depuis 1947, date de la résolution de l’ONU portant création de l’Etat arabe.

Depuis que dure ce conflit, toutes les opportunités offertes par les négociations n’ont pas abouti à la création de cet Etat.

L’Organisation pour la Libération de la Palestine (L’OLP), comme son nom l’indique, lutte pour libérer toute la Palestine et l’occuper.

C’est-à-dire prendre les terres des juifs avec comme capitale Jérusalem, ayant en son sein le troisième lieu saint de l’islam. En attendant d’y arriver, ils ont pour mission de protéger ce lieu saint.

Selon le ministre des Affaires religieuses de l’Autorité Palestinienne, Mahmoud Al-Habbash et l’ancien juge en chef de la Cour religieuse de l’Autorité Palestinienne, le Sheikh Tayseer Al-Tamimi, la loi islamique « interdit aux juifs de prier au Mur des Lamentations et sur le Mont du Temple ».

Pour eux, « la sainteté ne comprend pas uniquement la Mosquée Al-Aqsa, mais elle s’étend sur toute la zone, y compris le Kotel, le Mur des Lamentations ».  Pour le Ministre palestinien, « Tout Jérusalem est dans les mains des Musulmans, et fait partie de la Oumma », la communauté des musulmans.

« Allah a décrété que la mosquée bénite d’Al Aqsa est islamique et appartient uniquement aux Musulmans. Elle fait partie de la croyance religieuse d’un milliard et demi de Musulmans et les Juifs n’y ont aucun droit », a affirmé l’ex-doyen des juges des tribunaux religieux de l’Autorité palestinienne, le cheikh Tayseer Al-Tamimi.

Selon lui, « la mosquée Al -Aqsa comprend tout le complexe, ses fondations, les sommets, les portes, les dômes, les murs et donc le mur des lamentations… »

La loi islamique veut donc s’appliquer sur les terres d’un Etat membre de la communauté internationale. L’ONU et l’EU semblent plier l’échine sous la pression des arabes.

Ils s’empressent les uns de voter des résolutions pour condamner  Israël ouvrant ainsi la voie à des appels aux boycotts légitimés par le seul fait de la propagande contre l’Etat juif, et les autres de produire des rapports pour relever des menaces d’embrasement de la région face au statu quo.

« Il demeure un risque significatif que des incidents sur ce site extrêmement sensible […] déclenchent de violentes réactions localement et dans le monde arabe et musulman, et puissent faire dérailler les négociations de paix », écrivent les chefs de missions de l’UE à Jérusalem Est et Ramallah dans un rapport annuel sur la situation à Jérusalem Est.

Ils s’inquiètent d’un « risque significatif » de conflagration régionale en raison des tensions croissantes autour de l’esplanade des Mosquées à Jérusalem Est.

S’il y a le feu, les pyromanes sont à rechercher du côté des groupuscules terroristes missionnés qui pullulent dans la région.

Tant que la loi internationale reconnue et acceptée par tous, ne s’appliquera pas dans cette partie du monde, et que la diplomatie sera le seul moyen de résolution de ce conflit, nous aboutirons toujours au statu quo, et nous courrons le risque de laisser la violence s’inviter dans le débat.